AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21377_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
invoquées pour justifier son licenciement ; - la société Conforama ayant été cédée le 23 septembre 2020 au groupe Mobilux, c'est dans le cadre de ce groupe que doit s'apprécier le motif tenant aux difficultés
Source officiellePage 16 sur 570
5ème chambre
DCA_19VE04114_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
clauses techniques particulières (CCTP) l'utilisation par les entreprises de plaques en aluminium de type Tek 28 des établissements Alubel ; cette faute lui ouvre droit à indemnité compte tenu des difficultés
Source officielle