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11 397 résultats pour « difficultes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21377_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

invoquées pour justifier son licenciement ; - la société Conforama ayant été cédée le 23 septembre 2020 au groupe Mobilux, c'est dans le cadre de ce groupe que doit s'apprécier le motif tenant aux difficultés

Source officielle

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE04114_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

clauses techniques particulières (CCTP) l'utilisation par les entreprises de plaques en aluminium de type Tek 28 des établissements Alubel ; cette faute lui ouvre droit à indemnité compte tenu des difficultés

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01475_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

contestée est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que le secteur d'activité du courtage direct de produit d'assurance en agences ne constituait pas le secteur d'activité pertinent, que les difficultés

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01665_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

Le paragraphe 6 du chapitre Ier de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, dans sa version, de mai 2013, remise en l’espèce à la contribuable, prévoit que : « En cas de difficultés

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21220_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

économiques ou sur celle de menaces pesant sur la compétitivité ; l'administration doit, de plus, prendre en compte le secteur d'activité au sein duquel doivent s'apprécier les difficultés économiques

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21223_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

économiques ou sur celle de menaces pesant sur la compétitivité ; l'administration doit, de plus, prendre en compte le secteur d'activité au sein duquel doivent s'apprécier les difficultés économiques

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX01090_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Il ressort des pièces du dossier, qu'à l'appui de sa demande de licenciement de Mme C en date du 17 septembre 2018, la société Sodegis a produit, pour justifier de ses difficultés économiques, un extrait

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01821_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Elle soutient que : - la décision administrative contestée est entachée d'incompétence ; - les difficultés de son fils A n'ont pas été prises en considération ; - l'intérêt supérieur de l'enfant

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00944_20240813

Admin. Appel

13 août 2024

13 août 2024

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen particulier, sérieux et actualisé de sa situation dès lors que le préfet ne s'est pas livré à un examen des difficultés qu'il a rencontrées

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00956_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

impositions sont directement la cause de la procédure de redressement judiciaire, dès lors que cette dette fiscale était la seule exigible dans le passif de la liquidation de cette société ; ces difficultés

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02265_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

La possibilité de s'adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur puis, le cas échéant, à un second interlocuteur en cas de difficultés affectant le déroulement des opérations de contrôle constitue

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00711_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

B... n’est pas encore intervenu ; - l’introduction d’un pourvoi était dépourvue d’effet suspensif et les contrevenants ne font état d’aucune difficulté technique à laquelle ils auraient été confrontés

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00283_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

B, qui a cru devoir organiser six réunions sur place de plus d'une demi-journée et adresser autant de notes aux parties, n'invoque toutefois aucune difficulté particulière d'exécution de sa mission alors

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_20PA02079_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

antérieure : La société Eiffage Rail a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner une expertise avant dire droit portant sur l'évaluation des préjudices subis par l'entreprise en raison des difficultés

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CAA

6ème chambre

DCA_25NT00723_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

B... se plaint également des difficultés rencontrées avec sa collaboratrice de catégorie B, qui a rapidement refusé de le saluer et de collaborer avec lui, en se comportant parfois comme si elle était

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

êté du 7 décembre 2023 Waldnerc/France

DCA_22BX01896_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Mme B, exploitante agricole sur le territoire de la commune d'Azerables, exerce depuis 2011 une activité d'accueil et d'hébergement d'enfants en difficulté.

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE02363_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

rencontrées sont imputables au maître d'ouvrage et au maître d'œuvre ; le jugement ne se prononce pas sur les difficultés rencontrées par le maître d'ouvrage avec le maître d'œuvre ; ces difficultés ne

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03500_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

15 novembre 2023

; lorsque des difficultés ont été signalées, elles étaient liées à une mauvaise organisation du service et ne lui sont pas imputables ; si le rapport disciplinaire fait mention d'un logiciel permettant

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA04962_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

En premier lieu, il ressort des termes du jugement attaqué, en particulier de son point 6, qu'après avoir jugé que l'inspectrice du travail avait commis une erreur de droit en appréciant les difficultés

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA04963_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

En premier lieu, il ressort des termes du jugement attaqué, en particulier de son point 6, qu'après avoir jugé que l'inspectrice du travail avait commis une erreur de droit en appréciant les difficultés

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