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A, déposée le 27 février 2019, pour la division en deux lots en vue de construire d'une unité foncière constituée de deux parcelles cadastrées D 1231 et D 1250, situées chemin de la Franque, ainsi que

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX01291_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

bâti ; en revanche, ni l'achat d'un immeuble achevé depuis plus de cinq ans puis la revente du seul terrain d'assiette après destruction de l'immeuble ni l'opération consistant en la vente, après division

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01409_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

A pour la division, en vue de construire, des mêmes parcelles désormais cadastrées D nos 2749, 2747, 2755, 2754, 2753, 2752, 2751, 2750, 2748, 2121 et 931 situées Rue Roger Bothuan, Penker à Kerlouan.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA04247_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2017 par lequel le maire de Marseille s'est opposé à sa déclaration préalable ayant pour objet la division

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA02950_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, en date du 11 février 2022, accordant à la République de Cuba un permis d’aménager pour la division

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03164_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

est satisfaite ; - enfin, dans la réponse au sénateur Vogel publiée le 17 mai 2018, l'administration admet qu'un terrain qui n'a pas ouvert droit à déduction lors de son acquisition puisse, après division

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02807_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Par une décision du 23 juillet 2019, le maire de Saint-Cyr-sur-Mer ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme B, portant sur la division en deux appartements du logement lui appartenant

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL03042_20220325

Admin. Appel

25 mars 2022

La société Synergie Promotion, qui exerce l'activité de marchands de biens immobiliers, a procédé à compter du 12 février 2016 à la vente, après division parcellaire, de terrains à bâtir situés dans la

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00290_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

Petits Prés a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Villevaudé s'est opposé à la déclaration préalable en vue de la division

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00218_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 19 avril 2021 du maire de Tassin-la-Demi-Lune rejetant sa demande de permis de construire valant division.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02215_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

de musique amplifiée ; 2° Le nombre prévisible des personnes présentes sur leurs lieux dépasse 500 ; 3° Leur annonce est prévue par voie de presse, affichage, diffusion de tracts ou par tout moyen de

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01008_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

sont ouverts, soit dans les faits lors de la diffusion en salle ou à la télévision.

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA03852_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, et les motifs pour lesquels il doit être regardé comme soutenant, ou diffusant, lorsque cette diffusion

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01222_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

Aux termes de l'article R. 5213-4 de ce code : " Lorsqu'il constate que la diffusion d'une publicité pour un dispositif médical, qui ne relève pas des dispositions des articles R. 5213-5 à R. 5213-11,

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CAA

5ème chambre (Juge unique)

DCA_24BX01799_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

B aurait rencontré les agents pour leur diffuser de fausses informations ; elle insiste sur le lien entre la diffusion de la note du 12 janvier 2022 et son accident, établi par un certificat médical ;

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA01724_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 6361-7 du code des transports : " Dans le domaine des nuisances sonores, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires : () 2° Etablit un programme de diffusion auprès

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA03853_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

publics et qui soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA03999_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA04034_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025