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29 498 résultats pour « dispense d'autorisation administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02402_20251229

Admin. Appel

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...)

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01798_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00008_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Son avocat peut ainsi se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT01996_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT01999_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02654_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00303_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Formation de chambres réunies G (1+3+4)

DCA_24NT00335_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

département, à moins qu'il ne soit dispensé, par le dernier paragraphe de cet article, de solliciter à cet effet une telle autorisation. 7.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00501_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL00505_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

cour administrative d'appel de Toulouse, puis un mémoire en réplique enregistré le 5 août 2022, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02010_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'université d'Aix-Marseille à lui payer une somme totale de 4 997,56 euros en rémunération des enseignements qu'il a dispensés, et une

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01533_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

, par un avocat, sauf lorsqu’une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d’avocat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00254_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01326_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01848_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02193_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02393_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01280_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01912_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00236_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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