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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01111_20250916
16 septembre 2025
S'agissant de l'obligation d'établir l'ordre des licenciements : 23.
7ème chambre
DCA_22PA02899_20250703
3 juillet 2025
Elle soutient que : - à titre principal, la requérante n'est pas recevable à contester le jugement avant dire droit du 28 avril 2022 dès lors qu'elle se borne à critiquer les motifs du jugement relatifs
DCA_25DA00131_20260128
28 janvier 2026
Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - les premiers juges ont dénaturé les faits de l’espèce ; En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03500_20231017
17 octobre 2023
Il y a lieu, dès lors, de rejeter son appel incident tendant à la réformation du jugement sur ce point par adoption du motif pertinemment retenu par le tribunal.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03027_20260107
7 janvier 2026
Sur la régularité du jugement attaqué : Contrairement à ce que soutient Mme B..., le tribunal a répondu par des motifs suffisants figurant au point 5 du jugement attaqué au moyen qui était soulevé devant
1ère chambre
DCA_23TL02345_20251204
4 décembre 2025
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le motif d’annulation retenu par le tribunal : Aux termes de l’article 29 de la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01000_20250606
6 juin 2025
La société Roses de Mai relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. Sur la régularité du jugement : 2.
DCA_20TL20557_20230126
26 janvier 2023
se déroulent avec lui, en qualité de représentant de l’établissement stable en cause. 8.
9ème Chambre
DCA_21PA01608_20230602
2 juin 2023
Dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02795_20221122
22 novembre 2022
A compter du 1er juillet 2015, elle a exercé les fonctions de coordonnateur du dispositif PRE.
DCA_22MA00902_20231121
21 novembre 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
2ème chambre
DCA_23TL02956_20251202
2 décembre 2025
attaqué pour constater l’irrecevabilité de la demande de première instance dès lors que de telles conclusions, qui ne sont pas dirigées contre le dispositif du jugement mais contre ses motifs, ne sont
DCA_22BX01415_20240402
2 avril 2024
Par un jugement n° 2100347 du 21 mars 2022, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.
DCA_23PA01852_20250515
15 mai 2025
Sur l'avis de l'établissement public territoriale Grand Paris Sud-Est : 14.
1ère Chambre
DCA_22NT02678_20230623
23 juin 2023
Par un jugement du 15 juin 2022, le tribunal a rejeté leurs demandes. La SAS ARF d'une part et M. A d'autre part font, par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre, appel de ce jugement.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01411_20260423
23 avril 2026
d’une irrégularité, il appartient au juge d’appel, non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement
4ème chambre
DCA_21PA05469_20230731
31 juillet 2023
Le jugement étant réputé lui avoir été notifié à cette date, il avait, compte tenu de la localisation de son siège en Martinique, jusqu'au 16 juillet 2021 minuit pour faire appel de ce jugement, mais sa
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01865_20250515
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3. Les premiers juges ont retenu que " l'absence de scolarisation adaptée de M.
DCA_23PA00220_20231208
8 décembre 2023
Par un jugement n° 2117366 du 17 novembre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
DCA_23PA03037_20250613
13 juin 2025
Lorsqu'ils sont réalisés par une entité juridique, ils sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers imposable de la personne morale établie en France dans la proportion des actions, parts ou
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