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841 résultats pour « dispositif et motifs réputés établis par le juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA01111_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

S'agissant de l'obligation d'établir l'ordre des licenciements : 23.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02899_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle soutient que : - à titre principal, la requérante n'est pas recevable à contester le jugement avant dire droit du 28 avril 2022 dès lors qu'elle se borne à critiquer les motifs du jugement relatifs

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00131_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - les premiers juges ont dénaturé les faits de l’espèce ; En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03500_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il y a lieu, dès lors, de rejeter son appel incident tendant à la réformation du jugement sur ce point par adoption du motif pertinemment retenu par le tribunal.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03027_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur la régularité du jugement attaqué : Contrairement à ce que soutient Mme B..., le tribunal a répondu par des motifs suffisants figurant au point 5 du jugement attaqué au moyen qui était soulevé devant

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02345_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le motif d’annulation retenu par le tribunal : Aux termes de l’article 29 de la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01000_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

La société Roses de Mai relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL20557_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

se déroulent avec lui, en qualité de représentant de l’établissement stable en cause. 8.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01608_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

Dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02795_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

A compter du 1er juillet 2015, elle a exercé les fonctions de coordonnateur du dispositif PRE.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00902_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02956_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

attaqué pour constater l’irrecevabilité de la demande de première instance dès lors que de telles conclusions, qui ne sont pas dirigées contre le dispositif du jugement mais contre ses motifs, ne sont

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01415_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Par un jugement n° 2100347 du 21 mars 2022, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01852_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Sur l'avis de l'établissement public territoriale Grand Paris Sud-Est : 14.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02678_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

Par un jugement du 15 juin 2022, le tribunal a rejeté leurs demandes. La SAS ARF d'une part et M. A d'autre part font, par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre, appel de ce jugement.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01411_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

d’une irrégularité, il appartient au juge d’appel, non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA05469_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Le jugement étant réputé lui avoir été notifié à cette date, il avait, compte tenu de la localisation de son siège en Martinique, jusqu'au 16 juillet 2021 minuit pour faire appel de ce jugement, mais sa

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01865_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3. Les premiers juges ont retenu que " l'absence de scolarisation adaptée de M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00220_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Par un jugement n° 2117366 du 17 novembre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03037_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Lorsqu'ils sont réalisés par une entité juridique, ils sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers imposable de la personne morale établie en France dans la proportion des actions, parts ou

Source officielle

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