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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00434_20220607
7 juin 2022
Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la pièce arguée de faux est un acte administratif dont aucune disposition législative expresse ne prévoit que les mentions font foi jusqu'à inscription
6ème chambre
DCA_22VE02796_20231221
21 décembre 2023
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01821_20240402
2 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts dans leur version applicable au litige : " I.
8ème chambre
DCA_21PA03902_20220411
11 avril 2022
Il résulte des dispositions combinées du IV de l'article 71 de la loi du 10 septembre 2018 et du I de l'article 52 du décret du 27 février 2019 pris pour son application que les dispositions citées ci-dessus
DCA_22BX01669_20231219
19 décembre 2023
aux obligations déclaratives résultant des dispositions précitées du V du même article.
1ère Chambre
DCA_25NT00918_20260120
20 janvier 2026
Aux termes de l’article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : « 1.
1ère chambre
DCA_21TL22396_20220706
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
DCA_20BX00436_20220607
Il met alors à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle.
DCA_22BX03116_20240924
24 septembre 2024
Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01551_20240208
8 février 2024
Il dispose toutefois d'un pouvoir d'appréciation et n'est pas tenu par les dispositions précitées, notamment dans le cas où il est porté une atteinte excessive au droit du demandeur de mener une vie familiale
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01604_20250403
3 avril 2025
dans sa rédaction applicable au litige, en ce qu'elle a obtenu la communication par correspondance d'un procès-verbal de constat d'huissier ; - l'administration a méconnu les dispositions de l'article
Juge des référés
ORCA_25PA05723_20260304
4 mars 2026
Elle soutient que : - la décision portant refus de délivrance de titre de séjour est entachée d’un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 435-1
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00227_20260326
26 mars 2026
Aux termes de l’article 39 du même code dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « 1.
DCA_24BX00229_20260326
DCA_24TL00017_20251002
2 octobre 2025
référence au montant qui reste à leur disposition après reversement des gains et des prélèvements opérés sur les sommes misées.
4ème chambre
DCA_22PA03284_20230630
30 juin 2023
et des départements d'outre-mer, à l'exception de ceux du Département de Mayotte, est minoré de 310,5 millions d'euros.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04887_20230629
29 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes des dispositions du I de l'article L.1451-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable : " () les membres des instances collégiales () sont tenus, lors
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02216_20251002
sur contrat ne pouvant lui permettre que de bénéficier des dispositions législatives ou règlementaires applicables aux personnels contractuels et des stipulations propres à son contrat.
DCA_22NT01164_20231114
14 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2022, la SCCV Rennes - Les Jardins de Lucile, représentée par Me Marot, conclut au rejet de la requête.
DCA_24DA00770_20241107
7 novembre 2024
Il soutient, en outre, que : - les dispositions de l'article L. 92 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige, ont été méconnues ; - les quatre motifs retenus par l'administration
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