Par suite, le moyen tiré de ce que le droit d'être entendu de M. A aurait été méconnu ne peut qu'être écarté. 5.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". () ". 6.

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le droit de M. C à être entendu n'aurait pas été respecté ne peut qu'être écarté. 7.

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; – elle méconnait l’article 3, 1° de la convention relative aux droits de l'enfant ; – elle est entachée

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ».

dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement

Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales () ".

délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement

B... dans un délai d’un mois. Procédure devant la cour : I.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

astreinte courant pendant un délai de trois mois après lequel elle pourra être liquidée et une nouvelle astreinte fixée, et de lui délivrer dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour lui

que les délais de recours avaient été interrompus par cette instance précédente et étendus pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de Covid 19 ; - c'est à tort que les premiers juges

Par un jugement n° 2402323 du 5 juin 2025, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé cet arrêté du 11 juillet 2024 en tant qu'il désigne une plage horaire pendant laquelle Mme A doit rester

A..., que le premier juge n’a pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance de son droit d’être préalablement entendu garanti par les stipulations de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Mme A ne peut donc utilement soutenir, pour contester la régularité du jugement entrepris, que le premier juge a entaché sa décision d'erreur de droit. 3.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du