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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL03024_20250707
7 juillet 2025
des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01111_20241003
3 octobre 2024
Il incombe, en principe, à l'administration d'apporter la preuve que le contribuable a effectivement disposé des sommes regardées par elle comme distribuées par une société.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01972_20260416
16 avril 2026
Ces échanges font état d’un retrait d’espèces de 346 500 euros en vue de « couvrir les conditions spéciales que M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00332_20220519
19 mai 2022
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 4.
DCA_22BX00333_20220519
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02269_20240213
13 février 2024
Cette mention atteste du caractère collégial de l'avis et fait foi jusqu'à preuve du contraire, non apportée au cas d'espèce.
1ère Chambre
DCA_23NT00457_20230721
21 juillet 2023
2ème Chambre
DCA_22NT02008_20240126
26 janvier 2024
France ; le service de coopération et d'action culturelle (SCAC) a émis un avis défavorable ; - la formation demandée ne figure pas au répertoire national des certifications professionnelles et n'apporte
7ème chambre
DCA_22PA04987_20240411
11 avril 2024
Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie
DCA_22VE00786_20230707
7 juillet 2023
, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise
DCA_24NC00340_20260326
26 mars 2026
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d’instruction utile.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00883_20230404
4 avril 2023
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01786_20240409
9 avril 2024
Dans ses écritures en défense, la caisse de crédit municipal de Marseille fait valoir qu'aucun élément objectif ne permet d'apporter un crédit définitif à la thèse d'une agression subie par M.
ORCA_24BX02967_20250228
28 février 2025
est séparé depuis 2020 ; il justifie d'une intégration réussie en France, notamment par son parcours universitaire sanctionné de plusieurs diplômes et ses compétences professionnelles et l'aide qu'il apporte
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01548_20250731
31 juillet 2025
Les médecins signataires de l'avis ne sont pas tenus, pour répondre aux questions posées, de procéder à des échanges entre eux, l'avis résultant de la réponse apportée par chacun à des questions auxquelles
5ème Chambre
DCA_23PA03534_20250613
13 juin 2025
pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus en rémunération de l'apport, le but ainsi poursuivi par le législateur n'est pas respecté si la stipulation d'une soulte au profit de l'apporteur en complément
DCA_22MA01937_20240711
11 juillet 2024
n'est pas suffisante pour démontrer que le vérificateur se serait refusé à tout échange de vue au cours des interventions.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00880_20220621
21 juin 2022
, outre une somme en espèces de 1 000 euros, la clientèle commerciale dépendant de l'activité exercée à titre individuel évaluée par un commissaire aux apports.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX00706_20220428
28 avril 2022
Toutefois, elle n'apporte en appel, pas plus que devant les premiers juges, aucun élément relatif aux contreparties qu'elle aurait perçues en échange des sommes engagées, et ne contredit pas les constatations
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01299_20240619
19 juin 2024
Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle
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