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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00586_20220506
6 mai 2022
A et l'avait dispensé de contribution financière pour son enfant.
Juge des référés
ORCA_25DA00763_20250715
15 juillet 2025
B a été condamné quatre fois à de la prison de décembre 2021 à septembre 2023 pour des faits de violences ou en lien avec la conduite de véhicules.
5ème chambre
DCA_22NT00035_20230404
4 avril 2023
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. () ". 3.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03146_20251127
27 novembre 2025
, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ». 8.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01318_20230406
6 avril 2023
l'ont rejoint en juillet 2020 ; elle souffre de dépression en raison de la perte de son troisième enfant ; - la décision contestée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie
DCA_21LY02910_20230202
2 février 2023
Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques
3ème chambre
DCA_23PA03241_20240426
26 avril 2024
En troisième lieu, la circonstance que l'arrêté litigieux mentionne en son troisième considérant " l'âge de ses enfants ", alors que le requérant est père d'un seul enfant, constitue une simple erreur
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03022_20251215
15 décembre 2025
Elle ne justifie pas de circonstances faisant obstacle à ce que le foyer qu’elle constitue avec ses quatre enfants nés en 2018, 2019, 2021 et 2024, comme elle de nationalité comorienne, se reconstitue
DCA_21VE01661_20220407
7 avril 2022
, dont deux vivent également à Tizi Ouzou et trois à Alger.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01008_20220426
26 avril 2022
L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
6ème chambre
DCA_24NT01462_20250603
3 juin 2025
F K en sa qualité de père de ses deux enfants allégués, B C H et M C A.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03589_20220715
15 juillet 2022
En troisième et dernier lieu, aux termes du l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01476_20230202
Par ailleurs, aux termes du 1) de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions concernant les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00895_20231012
12 octobre 2023
Pour justifier de la déduction, au titre de son revenu imposable de l'année 2011, de la pension de 35 000 euros qu'il aurait versée pour l'entretien de ses enfants qui vivent avec leur mère et dont deux
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01920_20250506
6 mai 2025
Enfin, si plus de la moitié des courriels versés au dossier sont antérieurs à janvier 2020, il apparaît que leur présence est destinée à montrer que le comportement pour lequel M.
4ème Chambre
DCA_21VE02993_20230418
18 avril 2023
Enfin, il indique que M.
ORCA_24LY03437_20250217
17 février 2025
Mme B se prévaut de la durée de sa présence en France, où résident deux de ses trois enfants, la troisième vivant en Belgique, et de son hébergement par sa fille, titulaire d'un titre de résident et mariée
DCA_24NT01669_20250916
16 septembre 2025
comme une adoption déguisée, d'une part et comme une manœuvre des parents de l'enfant visant à l'introduire en France, d'autre part, la délégation d'autorité parentale considérée, prononcée par un jugement
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02549_20220927
27 septembre 2022
Par un jugement du juge des enfants de C du 20 juillet 2018, l'intéressée a fait l'objet d'une mesure de placement auprès des services de l'aide sociale à l'enfance du Doubs à compter du même jour.
DCA_22TL21524_20231004
4 octobre 2023
vivant en France.
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