L'arrêt visé ci-dessus comporte dans son en-tête une erreur matérielle relative à la date de la décision.

Par une décision du même jour, la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Le silence conservé sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet. M.

Le ministère de la culture, représentée par la société Centaure avocats, a informé la cour le 20 juin 2023 de l'erreur matérielle entachant cet arrêt du 13 juin 2023.

Il soutient que : - à supposer que l'ordonnance attaquée soit entachée d'une erreur matérielle ayant eu une influence sur la solution du litige, cette erreur serait imputable à M.

Par une décision du 19 décembre 2019, le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a décidé de retirer à l'intéressée son agrément en qualité d'assistante maternelle.

Aux termes de l’article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

départemental des Bouches-du-Rhône lui a retiré son agrément d'assistante maternelle, ainsi que la décision du 17 septembre 2019 rejetant son recours gracieux.

partie signale au président () de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa

Aux termes de l’article R. 833‑1 du code de justice administrative : « Lorsqu’une décision d’une cour administrative d’appel (…) est entachée d’une erreur matérielle susceptible d’avoir exercé une influence

d’une erreur de droit ; - la décision contestée de l’OFII est insuffisamment motivée en fait ; - l’OFII n’a pas procédé à un examen sérieux de sa situation de vulnérabilité et de celle de ses enfants

Il résulte de ces dispositions que le recours en rectification d’erreur matérielle n’est ouvert qu’en vue de corriger des erreurs de caractère matériel de la juridiction qui ne sont pas imputables aux

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle

administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné

2018 ; - la décision attaquée de l'OFII est entachée d'une erreur de fait, dès lors qu'aucune décision de suspension des conditions matérielles d'accueil n'a été matérialisée ou notifiée ; - la décision

emportant la cessation des conditions matérielles d’accueil ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de la situation de M.

Les conditions matérielles d'accueil lui ont été accordées par une décision du 25 octobre 2021.

Aux termes, d'une part, de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible

Par une décision du 9 mai 2022, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

: « Lorsqu’une décision d’une cour administrative d’appel ou du Conseil d’Etat est entachée d’une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée