Le recours hiérarchique formé par la société Sephora le 4 décembre 2015 contre cette décision a fait l'objet d'une décision implicite de rejet le 4 avril 2016.

française, son insertion sociale et professionnelle et le fait qu'il dispose de ressources lui permettant de subvenir durablement à ses besoins en France 5.

Les affaires enregistrées sous les n° 22LY01264 et 23LY03054 sont dirigées contre des jugements relatifs aux mêmes impositions et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Cette société exerce une activité de pose et de réparation de pare-brise sous l'enseigne " France pare-brise " et a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er octobre

A fait valoir que certains encaissements bancaires de l'EURL Pack Sécurité Protect ne correspondent pas à des recettes mais à des remboursements, à des prêts et à des produits d'exercices antérieurs, il

Au cours de l'exercice ouvert le 1er décembre 2011 et clos le 30 novembre 2012, cette société a exercé une activité de location-gérance du fonds de commerce de l'hôtel-restaurant " La Chaudanne ", exploité

collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable au fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre

clos en 2012 et de 18 840 euros au titre de l'exercice clos en 2013.

A... exerçait à titre individuel une activité non commerciale de conseil en logiciels et systèmes auprès d’organismes financiers au titre de laquelle il a fait l’objet d’une vérification de comptabilité

Cette société qui a été fiscalement intégrée, jusqu'à l'exercice clos le 31 décembre 2013, au groupe dont la SAS OJP est la société mère, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la

du même exercice.

de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable au fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui. / III .- Lorsque le fonctionnaire fait l'objet de poursuites pénales à

B ne conteste pas avoir proféré cette seconde série de propos, ni avoir fortement élevé le ton face au directeur et s'être emparé de son cahier pour y inscrire " tu veux me taper ", faits dont il a par

Elle soutient que : - la décision en litige est insuffisamment motivée en fait ; - son placement d'office en congé de maladie ordinaire n'est pas justifié dès lors qu'elle était apte à l'exercice

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise

tenant notamment à l’horaire, à la durée du travail ou au lieu d’exercice des fonctions, auxquelles le fonctionnaire n’est plus exposé du fait de la décharge de service. 6.

L'exercice d'un droit de communication auprès des établissements bancaires dans lesquels M.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence.