vénale du bien cédé, et d’autre part, d’une intention, pour la société, d’octroyer, et, pour le cocontractant, de recevoir une libéralité du fait des conditions de la cession. 9.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la cession à prix minoré d'un appartement situé 77-79 avenue Raymond Poincaré à Paris (16ème arrondissement) : 3.

Par suite, cette dernière n'est pas fondée à soutenir que le prix d'acquisition à retenir pour le calcul de la plus-value de cession devrait être majoré de la somme de 95 140 euros. 15.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'existence d'une libéralité : 2.

Elle soutient que : - le jugement du 6 décembre 2016 a prononcé la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de l'année 2010 à hauteur de la plus-value de cession de son

fiscales, dès lors que l’apport de ces parts, préalablement à leur cession, à la société B..., n’avait pas un but exclusivement fiscal ; - le niveau du réinvestissement par la société B... des fonds

S'il verse aux débats une déclaration de plus-value sur les cessions d'immeubles relative à la cession d'un bien situé à La Ciotat, le 6 septembre 2013, qui mentionne un total d'impositions de 41 537 euros

La cession a été réalisée par acte authentique du 15 janvier 2018 après la levée des conditions suspensives.

En se bornant à se prévaloir de la date de la cession de parts et du changement de présidence et de l'ensemble des éléments précités, dépourvus de valeur probante, notamment en ce qu'il n'est pas établi

B au jour de la cession, et, d'autre part, que le délai de cession depuis la date à laquelle ce bien avait cessé de constituer une résidence principale ne pouvait être regardé comme normal, le bien-fondé

B au jour de la cession. 7. Il résulte de l'instruction que l'administration a relevé que M.

à une cession de terrain à bâtir.

Elle soutient que : - le jugement de première instance est irrégulier en ce qu'il est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur de droit dès lors que l'existence d'une quelconque créance au bénéfice

Dans ces conditions, le chalet de l'Alpe d'Huez ne peut être regardé comme étant la résidence habituelle de M. et Mme C au jour de la cession, intervenue le 16 novembre 2015.

fermeture de ce service, mais plutôt une confortation par l'ARS afin d'améliorer la structure, en outre, la certification refusée en 2017 par la Haute autorité de santé a été validée en 2019 ; - la cession

En l’absence de toute prise de possession sans droit ni titre par l’autorité administrative, M. et Mme E... n’établissent pas l’existence de l’emprise irrégulière dont ils se plaignent.

Dans leur déclaration de revenus de l'année 2015, M. et Mme A ont appliqué à la plus-value de 494 203 euros constatée lors de cette cession, l'abattement dit " renforcé " de 85 %, prévu au 3° du 1 quater

Pour soutenir que la plus-value, résultant de la cession des 23 000 titres de la société Pharmasset qu'il détenait à la société Gilead sciences, doit être rattachée à l'année 2011, M.

Cette cession a donné lieu à l'imposition d'une plus-value d'un montant de 34 733 euros.

ne ressort d’aucun comparable, n’est pas représentatif du marché local et ne prend pas en compte l’état de vétusté des villas ; - les charges d’intérêts sont déductibles ; les emprunts souscrits existent