, de fait générateur, de préjudice ou de lien de causalité entre celui-ci et le fait générateur.

une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un

Par suite, et alors même qu'elle ne fait pas mention des dates auxquelles M.

Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement

de droit spécifiques de l'espèce, aboutir à un résultat différent du fait des observations et éléments que l'étranger a été privé de faire valoir. 9.

A n'apporte pas, à l'appui de ses dires, de faisceau d'indices de nature à faire présumer de la part de l'administration pénitentiaire un fait de harcèlement moral à son encontre.

A demande à la cour d'annuler cette ordonnance, de faire droit à sa demande en incluant l'expertise réalisée le 4 juillet 2019 par le docteur C, et, s'il y a lieu, de faire droit à l'imputabilité au service

Dans ces conditions, la décision attaquée est suffisamment motivée en droit comme en fait.

à l'Etat de faire droit à sa demande de mutation.

rectifications ayant conduit à la réduction de ses déficits reportables des exercices 2011 à 2013 et au rétablissement de ces déficits. 2°) de prononcer l'annulation des rectifications dont elle a fait

B a répondu " je préfère rester ici pour me faire soigner ", il a également reconnu n'avoir fait aucune démarche pour régulariser sa situation après que sa demande d'asile a été rejetée et a indiqué ne

des faits. 5.

Ils font valoir que : - la décision du garde des sceaux méconnaît les dispositions de l'article 61 du code civil, en ce qu'ils justifient d'un intérêt légitime à faire rectifier leur état civil qui a

Dans ces conditions, la requérante ne soumet pas à la Cour des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement.

En se bornant à faire valoir que l'une des molécules concernées n'est pas inscrite sur la liste des médicaments remboursables par la sécurité sociale algérienne, Mme B, qui fait par ailleurs valoir que

Mme B A relève appel de ce jugement en tant que celui-ci a limité son indemnisation à la somme de 1 500 euros au titre des préjudices subis et n'a pas fait droit à sa demande de mesures visant à faire

B un préjudice tant médical, compte tenu des répercussions de cette décision sur sa santé psychique, que matériel, compte tenu du fait qu'il est seul pour mettre en œuvre les actions nécessaires pour faire

visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. ". 3.

visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. / () ". 4.