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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA02487_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
fautes à l'origine de l'intégralité du dommage ont été commises par l'HEGP dans la prise en charge des faux anévrismes.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03121_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Si la partie déclare qu'elle n'entend pas se servir de la pièce, ou ne fait pas de déclaration, la pièce est rejetée.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01631_20230825
25 août 2023
25 août 2023
A B, ressortissant arménien, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 13 septembre 2005 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00866_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Dans ces conditions, la faute commise par le centre hospitalier universitaire de Nice lors de la prise en charge de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01799_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Par un arrêté du 5 septembre 2019, l'adjoint délégué ne s'est pas opposé à la déclaration préalable d'aménagement déposée par la commune le 9 août 2019.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01826_20230228
28 février 2023
28 février 2023
En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier, et spécialement des déclarations de l’appelant devant le conseil de discipline, ainsi que des convocations qui lui ont été adressées d’abord par le
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03731_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
M. et Mme A ont également édifié un portail, sans autorisation ni déclaration préalable, les travaux ayant été régularisé a posteriori par un arrêté de non-opposition à déclaration préalable du 26 avril
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00962_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
En ce qui concerne les autres fautes alléguées : 10.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00111_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
A a déposé le 6 mars 2017 une déclaration préalable de travaux tendant à l'édification d'un " carport avec terrasse accessible " sur une parcelle situé 7 impasse des Pommiers à Bolleville.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00902_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Par un arrêté du 25 avril 2018, la préfète de l'Orne a déclaré le projet d'utilité publique.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01442_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Faute d'être soulevé à l'appui d'une telle question présentée par mémoire distinct, ce moyen est irrecevable. 10.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05005_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
B, qui a déjà été interpellé pour faux et usage de faux le 23 janvier 2008 et qui a été condamné, par un jugement du 5 juillet 2021 du tribunal correctionnel de Versailles, à une peine de 6 mois d'emprisonnement
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02955_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
R. 423-1 pour déposer une déclaration préalable ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01145_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Ces faits sont constitutifs d'une faute de nature à engager la responsabilité de leur auteur. 7.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01324_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
comptes fournisseur, la copie et la falsification de factures ainsi que la comptabilisation de fausses écritures comptables.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02334_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
C a adressée à son employeur le 2 décembre 2009, d'autre part, à la déclaration tardive ou, en cas d'abstention du syndicat, à l'absence de déclaration de sa situation à la mutuelle et font valoir, pour
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00672_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Il soutient que : – aucune disposition légale n’empêche un étranger de solliciter un titre de séjour bien qu’il ait pu vivre en France en situation irrégulière ou qu’il ait pu utiliser une fausse carte
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01329_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Par suite, il y a lieu de lui déclarer le présent arrêt commun. Sur les frais liés au litige : 6.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01844_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
tardivement son accident de service auprès de la CPAM de la Loire- Atlantique ; - il apporte la preuve du lien de causalité direct et certain entre la faute intentionnelle de son employeur, les fautes
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02499_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
contentieuse antérieure : La société Adrien B Développement a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’une part, de surseoir à statuer dans l’attente de l’issue de la plainte pour concussion et faux
Source officiellePage 16 sur 619