Si l'administration fiscale, après avoir procédé à la vérification de comptabilité de la société B, filiale de la requérante, a réintégré aux résultats de cette dernière des revenus réputés distribués

société Kepler qui a manifesté son intérêt pour la reprise de cette filiale en mai 2012.

Sur l'application de la loi fiscale : 2.

simplifiée (SAS) TDF Infrastructure Holding a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des créances de crédit d'impôt recherche au titre des années 2010, 2011 et 2012 de sa filiale

A est salarié et associé de la holding SCA, société qui a pour filiale la société RPDA AZUR.

. - Contrôle fiscal.

La SAS CMI France est une société holding constituée comme société mère d'un groupe fiscalement intégré au sens de l'article 223 A du code général des impôts.

Les dispositions précitées de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, qui n'ont pas pour objet de permettre l'engagement d'un débat contradictoire entre l'administration fiscale et la société

filiale de la société Air France, est issue de la fusion des trois anciennes filiales régionales d'Air France : Hop ! Régional, Hop ! Britair et Hop ! Airlinair.

. - CONTRÔLE FISCAL. - VÉRIFICATION DE COMPTABILITÉ. - DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 10-0 A DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES - PORTÉE - 1) MÉCONNAISSANCE PAR LE CONTRIBUABLE DES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES

La société Eveha Services Administration, en sa qualité de société mère d’un groupe fiscalement intégré, a déposé pour le compte de sa filiale, la société Eveha Études et Valorisations Archéologiques,

l'Etat une somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - l'évaluation des crédits d'impôt recherche retenue par l'administration fiscale

S'agissant de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 13.

les stipulations de la convention fiscale franco-américaine ; - la retenue à la source ne peut pas être appliquée à un dividende versé à une société résidente fiscale d’un autre pays de l’Union européenne

L'administration fiscale a rejeté ses réclamations.

Tissot composé de la Holding SAS Tissot investissements, de la société par actions simplifiée (SAS) Tissot Industrie Congo, de la société à responsabilité limitée (SARL) Darmalon, qui constitue une filiale

En ce qui concerne l'interprétation de la loi fiscale : 10.

du 21 novembre 2006 que les ingénieurs des télécommunications qu'il cite, tels que Mme C, et qui se trouve " en position d'activité ou en position de détachement auprès de France Télécom ou de ses filiales