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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA06477_20221114
14 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01426_20240404
4 avril 2024
Sur le bien-fondé du jugement : 3.
2ème chambre
DCA_24TL00065_20251007
7 octobre 2025
La décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l’appréciation portée par l’autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00173_20220426
26 avril 2022
Sur la compétence de la juridiction administrative : 5.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02592_20221220
20 décembre 2022
manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
9ème Chambre
DCA_23PA04025_20250314
14 mars 2025
compétente.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02091_20241206
6 décembre 2024
Elle fait valoir que : - le jugement du tribunal administratif de Nice a été rendu en premier et dernier ressort ; - le signataire de l'acte en litige est compétent ; - le moyen tiré de l'incomplétude
3ème Chambre
DCA_25NT00648_20250929
29 septembre 2025
D..., la Région Bretagne n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a relaxé M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02133_20251002
2 octobre 2025
suivant celle où elle a prononcé la fin de l'exercice des compétences, l'autorité administrative compétente nomme, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, un liquidateur chargé, sous
4ème chambre
DCA_23TL01505_20250925
25 septembre 2025
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01741_20241108
8 novembre 2024
D n'est pas fondé à soutenir que cet arrêté n'était pas exécutoire faute d'avoir été affiché ni publié au recueil des actes administratifs de la commune ni même transmis au contrôle de légalité du préfet
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00658_20251118
18 novembre 2025
A défaut d’accord du ministre, dont l’avis est ainsi requis, l’autorité administrative compétente est tenue de refuser l’autorisation demandée.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02161_20250709
9 juillet 2025
Leur appréciation ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 8.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00524_20220628
28 juin 2022
Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du tourisme ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_20VE03380_20231003
3 octobre 2023
Par suite, le préfet ne pouvait légalement fonder sur cet arrêté la mise en demeure en litige. 6.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03085_20230105
5 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
6ème Chambre
DCA_22PA02278_20230523
23 mai 2023
Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort :( ) 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline
DCA_24PA01952_20250618
18 juin 2025
contentieux du bien-fondé de ces créances relève de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond.
6ème chambre
DCA_20VE02573_20230209
9 février 2023
Par un jugement du 7 août 2020, dont le ministre de l'éducation nationale relève appel, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cette décision. Sur le bien-fondé du jugement : 2.
DCA_24NC00990_20251014
14 octobre 2025
En conséquence, le litige l’opposant à l’établissement public de gestion de l’aéroport de Vatry relève de la compétence des tribunaux judiciaires.
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