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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26LY00714_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
2025, il a été condamné par le tribunal des enfants de D... à une peine d’emprisonnement délictuel d’une durée de sept mois pour des faits de « détention non autorisée de stupéfiants » et d’« usage illicite
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01540_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Elle soutient que : - le tribunal administratif a commis une erreur manifeste d’appréciation ; - elle met l’immeuble à disposition de ses associés pour une durée illimitée et doit, par conséquent,
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00553_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Mme D, ressortissante marocaine née le 1er janvier 1977, est titulaire d'un titre de séjour d'une durée illimitée délivré le 1er mars 2018 par les autorités italiennes, et déclare être entrée en France
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00372_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
A, ressortissant guinéen né en 1999, a été condamné en janvier 2020 à deux mois de prison pour vol et recel de vol, en août 2020 à huit mois de prison pour usage et offre illicite de stupéfiants, conduite
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00428_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
par la commune de , a été empêchée de participer à la procédure de passation de la convention litigieuse ; sa requête est donc parfaitement recevable ; - le contenu de la convention litigieuse est illicite
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01442_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
B d'une activité illicite de détournements de fonds à laquelle il s'était livrée dans le cadre de son activité salariée de conseiller clientèle dans une banque et pour laquelle il n'avait pas déposé de
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02774_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Il résulte des dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis que le revenu présumé est celui dont a disposé le contribuable en vue d'acquérir les biens illicites en cause.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00726_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée ar une artie ou relevée d’office ar lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d’une articulière
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02985_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A a été condamné le 11 mai 2018 à une amende de 120 euros pour usage illicite de stupéfiants, le 28 décembre 2018 à une amende de 300 euros pour de mêmes faits, le 30 mars 2019 à une peine d'emprisonnement
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03795_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
sous la contrainte un protocole de sortie de crise unilatéralement rédigé, du refus d'obéissance caractérisé à la hiérarchie et de se plier à l'injonction judiciaire de mettre fin à son occupation illicite
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01266_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00563_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
annuler la convention du 4 août 2020, le tribunal a retenu que l'objet du contrat, qui confère une exclusivité d'occupation des équipements sportifs au bénéfice du cocontractant, présentait un caractère illicite
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01303_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
égard, il ressort des pièces du dossier, et notamment du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé, que celui-ci a été condamné le 2 septembre 2016 à 300 euros d'amende pour des faits d'usage illicite
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02808_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
d'une activité libérale en France ; l'activité n'est pas occulte ; ses revenus ne ressortent pas d'une activité d'entreprise au sens de la doctrine BOI-BNC-BASE-60 n° 110 ; son activité n'est pas illicite
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04732_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
ITT de moins de 8 jours, le 28 octobre 2013, pour outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique, outrage à une personne chargée de mission de service public, le 15 avril 2016, pour usage illicite
Source officielleJuge des référés
DCA_26PA02002_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A... aurait perçu, en six ans et demie, 5 750 000 euros au titre des revenus tirés de son activité d’ostéopathe et 11 985 166 euros au titre des revenus provenant de son activité qualifiée illicite, ce
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01669_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20832_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
soutient que la décision de La Poste est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son droit de retrait était valable puisqu'il est intervenu sur une période d'organisation de travail illicite
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20835_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
soutient que la décision de La Poste est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son droit de retrait était valable puisqu'il est intervenu sur une période d'organisation de travail illicite
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20836_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
soutient que la décision de La Poste est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son droit de retrait était valable puisqu'il est intervenu sur une période d'organisation de travail illicite
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