Sur le bien-fondé des impositions en litige : 4. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

l'article 34 ou professionnelle au sens du 1 de l'article 92, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exclusion des plus-values constatées

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 10 décembre 2021 est annulé en tant qu'il a omis de prononcer un non-lieu à statuer sur la somme de 97 669 euros ayant

Sur le bien-fondé des impositions : 7.

de l'imposition ". 7.

, ce transfert ne constituait pas une création d'établissement et lui ouvrait droit à une imposition à la cotisation foncière des entreprises décalée de deux ans, soit à compter de l'année 2018 et non

soutien ; - les conclusions tendant à la décharge " des impôts locaux " ainsi que celles tendant à la décharge de l'amende de 4 500 euros pour non-déclaration de comptes détenus à l'étranger sont nouvelles

Elle soutient que : - l'imposition de la valeur ajoutée des deux exercices clos en 2013 n'est pas conforme au 1. de l'article 1586 quinquies du code général des impôts, qui fait référence à un exercice

Sur la procédure d'imposition : 2.

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a imposé la somme en litige entre leurs mains sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. 11.

Le vingt-sixième alinéa du I de cet article, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige prévoit que " La réduction d'impôt prévue au présent I s'applique aux investissements productifs mis

Ils relèvent par ailleurs du contrôle du juge de cassation et non de celui du juge d'appel, auquel il appartient seulement de se prononcer sur la demande de décharge des impositions en litige dans le cadre

Il soutient que : - par décision du 8 décembre 2022, un dégrèvement de 3 857 euros a été prononcé au titre des sommes imposées sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts

part, pour les impositions mentionnées aux a, b et e, qu'elles aient été régulièrement déclarées, les impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution sont : a) l'impôt sur

Le vingt-sixième alinéa du I de cet article, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige prévoit que " La réduction d'impôt prévue au présent I s'applique aux investissements productifs mis

Le vingt-sixième alinéa du I de cet article, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige prévoit que " La réduction d'impôt prévue au présent I s'applique aux investissements productifs mis

Le vingt-sixième alinéa du I de cet article, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige prévoit que " La réduction d'impôt prévue au présent I s'applique aux investissements productifs mis

des impôts concernés, les années d'imposition et le montant des bases imposables.

de l'imposition ". 7.

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