Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance

Ils soutiennent que : - faute d'acte interruptif, la prescription de l'action en garantie décennale pesant sur l'architecte est acquise ; le délai d'épreuve était dépassé pour les dysfonctionnements

, à leur article 4, les règles dérogatoires aux taux des indemnités de mission prévus par l'arrêté du 3 juillet 2006 ont le même objet.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2020, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par Me de la Grange

de son indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et a prévu le recouvrement du trop-perçu d’indemnité entre décembre 2021 et juillet 2022, ensemble la décision implicite par laquelle

Mme B soutient en septième lieu, qu'il y a lieu de l'indemniser des frais d'avocat, d'huissier, d'expert-comptable et de déplacements qu'elle a exposés en lien avec le transfert illégal de l'officine de

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance

En revanche, la demande d’indemnisation des frais de déplacements de M. A... I..., dépourvue de toute pièce justificative, doit être rejetée. S’agissant des préjudices extrapatrimoniaux : 28.

les aléas prévisibles ; -elle doit être indemnisée à hauteur de 186 289 000 euros en réparation des préjudices subis au titre du génie civil ; -elle doit être indemnisée à hauteur de 68 018 000 euros

B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le département de la C... à l’indemniser de ses préjudices à hauteur de 80 000 euros, somme assortie des intérêts au taux légal à compter

à la SCI Grande Lande et à M. et Mme C.

B une indemnité de 3 000 euros ; 3°) à ce que la société Gruat et Fils soit déclarée responsable des dommages subis par la propriété de M.

, déposé le 26 décembre 2017, a qualifié le délai de réalisation de la césarienne en urgence d' " un peu long ", sans toutefois retenir de faute.

également condamné l'établissement hospitalier à verser la somme de 28 500 euros à chacun des deux parents, la somme de 12 000 euros à la jeune H F, sœur de C, et celle de 8 000 euros à Mme D F, sa grand-mère

sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement et a décidé qu'à l'issue du délai de deux mois ainsi prescrit, l'autorité

/ Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités de toutes natures afférentes soit au grade de

sollicitée par l'exposante, à l'indemnisation de ses frais de soumissionnement et à la somme de 530 051 euros hors taxes ; 2°)de condamner le SIAAP à l'indemniser de son entier préjudice évalué à la

pas les autres critères définis par la CASUD ; le taux d'indemnité défini par les premiers juges conduit la CASUD à verser à un agent de catégorie C une indemnité supérieure à celle que perçoivent des

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Lorsque le juge administratif indemnise la victime d’un dommage corporel de la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne, il détermine le montant de l’indemnité réparant ce préjudice en fonction