Sur les conclusions à fin d'injonction : 8.

200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui sera versée à son conseil en cas

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2021, la caisse des dépôts et consignations, agissant en qualité de gestionnaire de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

Sur les conclusions à fin d’injonction : 9. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d’annulation de la requérante, n’implique aucune mesure d’exécution.

Dans les autres cas, la personne ne peut former sa demande, à peine d'irrecevabilité, que lorsque ne figure plus aucune mention de nature pénale dans le bulletin n° 2 de son casier judiciaire. () En cas

Sur les conclusions à fin d'injonction : 3.

à l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination, sous réserve de l'avis conforme de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (…) ».

tendant à ce qu'il soit enjoint à la personne publique en cause de mettre fin à ce comportement ou d'en pallier les effets.

ces arrêts sont détachables du service, étant dus à une rechute d'un accident de service survenu en 2001 alors qu'elle n'avait pas la qualité de fonctionnaire et qu'elle était prise en charge par la caisse

La responsabilité du maître de l'ouvrage est engagée, même sans faute, à raison des dommages que l'ouvrage public dont il a la garde peut causer aux tiers.

Il est, à cet égard, loisible au requérant d'assortir ses conclusions à fin d'annulation de conclusions à fin d'injonction, tendant à ce que le juge enjoigne à l'autorité administrative de prendre une

B... doit être regardée comme portant uniquement sur cette injonction.

sous astreinte à la commune de réaliser les travaux en cause.

de la situation sanitaire ; - il ne peut bénéficier de soins appropriés dans son pays d'origine au regard des graves carences du système de santé haïtien ; - il encourt des risques pour sa vie en cas

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 précité, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la condition qu'à cette

L’arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

Dans les autres cas, la personne ne peut former sa demande, à peine d'irrecevabilité, que lorsque ne figure plus aucune mention de nature pénale dans le bulletin n° 2 de son casier judiciaire. (…) En cas

L'INSERM ne saurait en aucun cas être condamnée à verser à Mme B la somme de 20 690 euros.

Il peut, le cas échéant, modérer l'astreinte provisoire ou la supprimer, même en cas d'inexécution de la décision juridictionnelle.

En vue de déférer à ces injonctions, le maire de la commune a, par une décision du 26 février 2020, procédé à l'abrogation de l'arrêté du 7 juin 2016.