Il soutient que la procédure a été régulière, qu'il justifie que le médecin instructeur n'a pas siégé au sein du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration et que l'avis

moyen des demandeurs tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute pour eux d'avoir produit le rapport médical du médecin instructeur

moyen des demandeurs tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute pour eux d'avoir produit le rapport médical du médecin instructeur

détient ne permet pas la réalisation de ce projet; - les deux projets prévus sur la même parcelle constituant un ensemble immobilier auraient dû faire l'objet d'une demande unique ; - le service instructeur

est entaché d'une insuffisance de motivation ; - est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux ; - est entaché d'un vice de procédure en raison de l'incomplétude du rapport du médecin instructeur

Par suite, l'autorité compétente pour instruire la demande de permis n'a pas été induite en erreur sur la surface de plancher créée par le projet, quand bien même un plan au 1/50ème figurant au dossier

Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions

Il résulte des dispositions précitées que les demandes de regroupement d’officines de pharmacies doivent être instruites en priorité par rapport aux demandes de transfert et de création présentées et réputées

de la surface plancher répartie selon les différentes destinations, en méconnaissance des articles R. 431-5 et R. 431-6 du code de l'urbanisme ; ces omissions ont faussé l'appréciation du service instructeur

Carrico ; - la seconde demande de permis de construire modificatif a été instruite dans un délai raisonnable ; - la SARL S.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A, née B, a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 28 avril 2021 par laquelle le préfet du Calvados a refusé d'instruire

Toutefois, en vertu du 2° de l’article 15 de l’ordonnance du 26 janvier 2017, les demandes d’autorisation régulièrement déposées avant le 1er mars 2017 sont instruites et délivrées selon les dispositions

Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions

contemporains de l'arrêté contesté, ne permet de tenir pour établi qu'il serait personnellement exposé à des risques de traitements inhumains ou dégradants en Bulgarie et que sa demande d'asile ne serait pas instruite

du séjour des étrangers et du droit d'asile au seul motif que l'étranger ne dispose pas d'une autorisation de travail ou d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes sans avoir fait instruire

Lorsque, postérieurement à la décision ordonnant le transfert d'un demandeur d'asile dans l'Etat responsable de sa demande, l'intéressé demande à l'autorité compétente que sa demande d'asile soit instruite

Saisi régulièrement d’une telle demande, le préfet est tenu de l’instruire et ne peut pendant cette instruction refuser l’admission au séjour de l’intéressé au motif que ce dernier ne produit pas d’autorisation

; / 4° L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d’instruire

départementaux ; / 4° Le ou les recours à l'encontre de l'avis ou de la décision ; / 5° Le rapport du service instructeur de la commission nationale. ". 3.

départementaux ; / 4° Le ou les recours à l'encontre de l'avis ou de la décision ; / 5° Le rapport du service instructeur de la commission nationale. " Aux termes du dernier alinéa de l'art.