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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre (Juge unique)
DCA_22BX01857_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02931_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
A... a pris connaissance le 4 août suivant, la présidente du tribunal administratif de Bastia a fixé la clôture de l’instruction au 15 octobre 2025 à 12 heures.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX01393_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Si un moyen lui paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un des moyens soulevés devant lui ou un moyen
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01988_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
doit être regardé comme ayant rouvert l'instruction. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01285_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
B... n’est pas fondé à soutenir qu’en s’abstenant de renvoyer l’affaire pour procéder à la mesure d’instruction sollicitée, le jugement a été pris à la suite d’une procédure irrégulière.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03395_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la société CCMGP pouvait se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des paragraphes 20, 23 et 24 de l'instruction
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00387_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Par une ordonnance du 22 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 mai 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleMagistrat statuant seul
DCA_23TL02541_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience en application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. Un mémoire, produit par M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01793_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Dans ce cas, une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite naît à l’expiration du délai d’instruction, sans qu’une telle demande puisse y faire obstacle.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00832_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions que l'administration est fondée à invoquer des insuffisances ou omissions de toute nature pendant l'instruction de la demande, laquelle doit s'entendre comme prenant effet
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01692_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
L'article R. 613-3 de ce code dispose que : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction ". 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03479_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article R. 423-23 de ce code : « Le délai d'instruction de droit commun est de : / (…) / c) Trois mois (…) pour les demandes de permis d'aménager. ».
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01168_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par une ordonnance du 10 octobre 2022 la clôture de l'instruction a été fixée au 30 novembre 2022.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01816_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Par une ordonnance du 28 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 octobre 2023.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00911_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Par ordonnance du 2 octobre 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 20 octobre 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00912_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Par ordonnance du 2 octobre 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 20 octobre 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02734_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes de l'article R. 613-3 du même code : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction. ". 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21846_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
En premier lieu, il est constant que, par un arrêté du 29 avril 2019, le préfet des Pyrénées-Orientales a prolongé la durée de l'instruction de quatre à huit mois, que ce délai d'instruction a été suspendu
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00221_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Par une ordonnance du 30 mars 2023, la clôture de l’instruction a été reportée et fixée, en dernier lieu, au 13 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01303_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Il résulte de l'instruction que la distance entre la canopée et le bout de pale de l'éolienne E4 n'est que de 47,20 mètres.
Source officiellePage 16 sur 2560