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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA01681_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
821-6 () n'est pas infligée : () / 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement et qu'ils ne comportaient pas d'élément d'irrégularité
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01632_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, sa demande en ce sens ayant été formulée dans le délai prévu par l'article R. 59-1 du livre des procédures fiscales ; - elle est également entachée d'irrégularité
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00007_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
821-6 () n'est pas infligée : () / 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement et qu'ils ne comportaient pas d'élément d'irrégularité
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02573_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Elle soutient que : - l'irrégularité relevée n'était pas décelable en raison du port du masque par la passagère incriminée ; - un agent de l'entreprise de transport commet une infraction en sollicitant
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03140_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
625-4 ne sont pas infligées : () 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement et qu'ils ne comportaient pas d'élément d'irrégularité
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03141_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
625-4 ne sont pas infligées : () 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement et qu'ils ne comportaient pas d'élément d'irrégularité
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03143_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
625-4 ne sont pas infligées : () 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement et qu'ils ne comportaient pas d'élément d'irrégularité
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03866_20250214
14 février 2025
14 février 2025
821-6 () n'est pas infligée : () / 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement et qu'ils ne comportaient pas d'élément d'irrégularité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02675_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
En premier lieu, le juge n'est pas tenu, à peine d'irrégularité de sa décision, de viser des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de produire dans l'instance, dans le cadre de
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02849_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Elle soutient que : l’ordonnance est entachée d’irrégularité dès lors que le premier juge a procédé à un usage abusif des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ; elle
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02851_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Elle soutient que : l’ordonnance est entachée d’irrégularité dès lors que le premier juge a procédé à un usage abusif des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ; elle
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02852_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Elle soutient que : l’ordonnance est entachée d’irrégularité dès lors que le premier juge a procédé à un usage abusif des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ; elle
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02853_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Elle soutient que : l’ordonnance est entachée d’irrégularité dès lors que le premier juge a procédé à un usage abusif des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ; elle
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05064_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Elle soutient que les informations renseignées sur la base de données ALTEA démontrent que le passeport présenté au moment de l'embarquement ne présentait aucune irrégularité manifeste.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02239_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, si, compte tenu de la nature et de la gravité de cette irrégularité
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01214_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il soutient que l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité car sa demande de première instance n'était pas tardive du fait de l'irrégularité de la notification de l'arrêté du 23 mai 2023.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA03787_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
-6 (…) n'est pas infligée : (…) / 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement et qu'ils ne comportaient pas d'élément d'irrégularité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02787_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
/Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ou du comité
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01065_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors qu'il a méconnu les dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, ayant été rendu plus de trois
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00447_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
En premier lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité
Source officiellePage 16 sur 1020