Elle soutient que : - le jugement attaqué n'est entaché d'aucune irrégularité, les moyens de légalité externe soulevés par M.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge

Il suit de là que c’est sans irrégularité que l’ordonnance attaquée a écarté ce moyen comme dépourvu d’incidence sur la régularité de l’arrêté du 6 septembre 2024. 4.

Ainsi, le premier juge n'a pas entaché son ordonnance d'irrégularité en rejetant comme irrecevable la demande de Mme C sans l'inviter, au préalable, à régulariser sa demande. 4.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors qu'il n'est pas établi que la minute du jugement a été signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur

La communication de ces informations n'est toutefois pas prescrite à peine d'irrégularité de la décision. 3.

devant la cour une autorisation environnementale modificative régularisant les vices tirés de l'insuffisante information du public quant aux capacités financières de la société pétitionnaire et de l'irrégularité

Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de consultation du fichier automatisé des empreintes digitales doit donc être écarté. 6.

Elle soutient que : Sur la régularité de l'ordonnance : - l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité en ce qu'elle est affectée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut de réponse à

Les conclusions en injonction formées par M.

est pas contesté que les dissemblances physiques ressortant de la comparaison entre la photographie figurant sur le passeport brésilien présenté et celle de la personne débarquée, particulièrement la forme

termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

En cas de contestation par l’administration de la valeur probante de l’acte, il appartient au juge de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties.

Par suite, contrairement à ce que soutient la société appelante, le jugement attaqué n'est entaché d'aucune irrégularité sur ce point. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.

collégiale, il a entaché d'irrégularité l'ordonnance attaquée du 9 novembre 2023, laquelle doit, par conséquent, être annulée. 4.

Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de l'irrégularité du jugement ne peuvent qu'être écartés. Sur le bien-fondé des impositions : 6.

formelles ; - elle n'est redevable d'aucune somme à l'égard de l'Ecole nationale de l'aviation civile ; - ces irrégularités entraînent la restitution des sommes prélevées ; - le caractère abusif

Elle soutient que : - l'irrégularité du visa litigieux ne peut pas être regardée comme manifeste dès lors que les traces de grattage et de réimpression ne sont pas visibles à l'œil nu ; - la circonstance