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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA00063_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 432-11 de ce code : " L'étranger est convoqué devant la commission du titre de séjour dans les délais prévus au premier alinéa de l'article L. 432-15 par une lettre qui précise
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01463_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
ses observations ; - le lien avec le service n'a jamais été rompu, dès lors que les courriers qui lui ont été adressés soit ne lui sont jamais parvenus, soit lui sont parvenus après les dates de convocations
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00828_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Pour prononcer l'annulation de l'arrêté en litige, les premiers juges ont considéré qu'il n'était pas justifié, notamment en l'absence de preuve de la notification de la convocation par l'administration
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01923_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
, ainsi qu’aux membres de la commission locale d’agrément et de contrôle. / Le secrétariat permanent adresse les convocations aux intéressés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01336_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Mme G a formé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté K lettre du 2 août 2017, qui a été expressément rejeté le 9 août 2017.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01295_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Le défaut d'envoi, avec la convocation aux réunions du conseil municipal d'une commune de 3 500 habitants et plus, de la note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l'ordre du jour prévue
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01961_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Par une lettre en date du 24 juin 2025, la cour a informé les parties qu’il était envisagé d’inscrire l’affaire à une audience qui pourrait avoir lieu d’ici au 31 décembre 2025, et que l’instruction était
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00375_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Source officielle4ème chambre
DCA_18PA03739_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
La société Euro Cargo Rail a contesté auprès de RFF, par lettre du 11 septembre 2012, le bien-fondé de cette redevance.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03743_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Si la requérante a été convoquée, dès le 12 février, dans le bureau de la cadre supérieure de santé, c'était pour être entendue sur le fait que son nom avait été cité par le faisant fonction de cadre de
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23178_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
À cet égard, la société produit une lettre du 11 avril 2019 adressé par M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03215_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Ni la lettre de notification de l'arrêté du ministre de l’intérieur du 31 juillet 2018, ni l’arrêté lui-même, ne mentionnaient les voies et délais de recours.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01268_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Par des lettres, enregistrées le 2 décembre 2022, le 8 décembre 2022 et le 19 janvier 2023, M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01224_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
fait valoir que : - le tribunal administratif de Marseille a commis une simple erreur de plume en indiquant qu’elle serait à l’origine de la contestation relative à la date de réception de la convocation
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02781_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Par une lettre du 13 septembre 2021, enregistrée le 22 septembre 2021, Mme A G, représentée par Me Le Gall, déclare s'approprier les conclusions de la demande de M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00046_20260225
25 février 2026
25 février 2026
du second degré, section informatique, a été rejetée ainsi que ledit concours ou, subsidiairement, de lui accorder le bénéfice de ce concours ou une équivalence.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02599_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
son nom n'y figurait pas, ainsi que la notification de non admission au concours.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01257_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03575_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Sur la régularité du jugement : Aux termes de l’article R. 711-2 du code de justice administrative : « Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03931_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
de la Seine-Saint-Denis fait valoir que cet arrêt est en cours d'exécution, un accord sur la demande de regroupement familial ayant été notifié à l'intéressé et son épouse étant en attente d'une convocation
Source officiellePage 16 sur 70