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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20TL20114_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
sans cause réelle et sérieuse ; - elle a droit à la réparation des préjudices subis du fait de ce licenciement, à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à une indemnité compensatrice
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03462_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Par un arrêté du 6 février 2020, pris après avis de la commission administrative paritaire compétente réunie le 19 décembre 2019, le ministre de l'intérieur a licencié M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01866_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Elle n'a toutefois validé cette année de licence ni au terme de l'année universitaire 2019/2020 ni au terme de l'année 2020/2021 et a de nouveau sollicité son inscription en licence 2 pour la troisième
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00005_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01492_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02374_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00254_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail relatif au licenciement économique dans le cadre d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire : " II- Pour un licenciement d'au
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04129_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
licence de droit.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00047_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – l’accord franco-tunisien modifié ; – le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02922_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
En quatrième lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02996_20250220
20 février 2025
20 février 2025
A a perçue à la suite de son licenciement par la société SIS Immo ne relevait pas du 1° de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dès lors que ce licenciement était dépourvu de cause réelle
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00769_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
est établie et repose sur des éléments de preuve licites et exploitables, à savoir les images de vidéosurveillance mais également d'autres pièces du dossier.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03008_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02681_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Il soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02036_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant à trente jours
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL03032_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code d'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01479_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01000_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
de multiples consultations et examens au cours de l'année 2022 ; - cette décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03006_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention du 13 juin 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00846_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
que le décès de ses parents ont entravé le bon déroulement de ses études ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officiellePage 16 sur 2976