Considérant ce qui suit : Sur la demande de liquidation d’astreinte : 1.

A B a demandé d'une part au tribunal administratif de Mayotte de liquider provisoirement l'astreinte prononcée à l'encontre du préfet de Mayotte par un jugement n° 2105023 du 1er juillet 2022, et a demandé

judiciaire de cette société et a désigné un liquidateur judiciaire.

B relève appel du jugement attaqué du 30 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Nice a seulement fait droit à sa demande de liquidation de l'astreinte provisoire mise à la charge du préfet

du code de justice administrative, et le droit au procès équitable issu des dispositions de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

B, dès lors qu'il n'est pas contesté qu'elles sont intervenues en temps utile pour que celui-ci puisse faire valoir ses droits à pension en juillet 2025 compte étant tenu des droits constitués au titre

de Blois du 5 septembre 2025, et que Me Hubert Lavallart a été désigné comme liquidateur judiciaire.

Après avoir constaté que ce jugement avait été exécuté, ils en ont déduit qu'il n'y avait pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.

à l'avancement, et, en particulier, à la reconstitution de ses droits sociaux et, notamment, de ses droits à pension de retraite, et enfin, mis à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement

liquidation.

Aux termes de l’article 1844-8 du même code : « La dissolution de la société entraîne sa liquidation (…) Elle n’a d’effet à l’égard des tiers qu’après sa publication. / Le liquidateur est nommé conformément

Elle soutient que : - la liquidation de l'astreinte n'est pas motivée ; - la demande de la liquidation de l'astreinte n'est pas motivée ; - un délai a été accordé par les services compte-tenu des

Il ressort des pièces du dossier que le liquidateur, après avoir interrogé le fonds d'investissement Nimbus Investissements CX BV, de droit néerlandais, sur les sociétés relevant de ce groupe, dont faisait

Il ressort des pièces du dossier que le liquidateur, après avoir interrogé le fonds d'investissement Nimbus Investissements CX BV, de droit néerlandais, sur les sociétés relevant de ce groupe, dont faisait

Il ressort des pièces du dossier que le liquidateur, après avoir interrogé le fonds d'investissement Nimbus Investissements CX BV, de droit néerlandais, sur les sociétés relevant de ce groupe, dont faisait

Par suite, les conclusions du liquidateur judiciaire de la SARL BMI relatives à ces intérêts de retard sont devenues sans objet.

Par deux arrêts du 21 septembre 2021 et du 6 octobre 2022, la Cour a procédé à deux liquidations de cette astreinte, et condamné l'Etat à verser à M.

Elle soutient que : - le tribunal a entaché son jugement d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation ; - l’arrêté du 30 juin 2021 par lequel la préfète de la Gironde a partiellement liquidé

de l'homme et des libertés fondamentales garantissant le droit à un procès équitable et le droit à un recours effectif ; - il y a une violation combinée de ces stipulations avec celles de l'article

Procédure de liquidation de l’astreinte : Par une ordonnance n° 23BX02747 du 3 octobre 2024, le juge d’appel des référés de la cour administrative d’appel de Bordeaux a partiellement liquidé l’astreinte