C est gérant et associé unique, est propriétaire d'un local commercial situé au 3 rue Henri Terquem à Dunkerque à propos duquel les requérants demandent la déduction des recettes de l'année 2017 de la

La délibération du 19 décembre 2019 approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal n'étant pas entachée des illégalités alléguées, les conclusions de Mme B tendant à la mise en œuvre des dispositions

à sa charge au titre des exercices clos en 2011 et 2012 ainsi que des pénalités correspondantes.

Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues

D'autre part, aux termes de l'article L. 621-27 du code du patrimoine : " L'inscription au titre des monuments historiques est notifiée aux propriétaires et entraînera pour eux l'obligation de ne procéder

Les tiers ne peuvent utilement soulever, à l'appui de leurs conclusions tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat, que des moyens tirés de ce que la personne publique contractante était

lors que le pétitionnaire n'était pas propriétaire du terrain d'assiette du projet et n'avait pas l'autorisation des propriétaires ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 431-16 du code de

B... et à ce qu’il soit mis à la charge de M. B... le versement d’une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Par un mémoire en défense enregistré le 8 février 2023, Mme B, représentée par la SCP SVA, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

en contrepartie d'un abandon de loyers ; ces travaux ont fait l'objet d'un permis de construire dont la demande a été déposée par Mme E, propriétaire des locaux, en raison du caractère oral du bail ;

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

A et Mme C sont propriétaires de la parcelle située en zone AU du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-André (Pyrénées-Orientales).

elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison des mêmes locaux.

requête, à titre subsidiaire à la mise en œuvre des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et demande à la cour de mettre à la charge de M. et Mme F le versement de la

B a contesté les impositions mises à sa charge au titre de ces trois années.

dans des locaux implantés à proximité de la parcelle dont ils sont propriétaires et à son intention initiale d'acheter les terrains alors classés en zone AU.

de la contribution économique territoriale, alors que la mise à disposition de ses locaux, dans des conditions assimilables à une sous-location, est incluse dans les prestations qu'elle s'engage, par

Au demeurant, dans un courrier du 30 décembre 2003, la société Restomurs avait indiqué à l'Epad que " le propriétaire du restaurant est responsable de l'étanchéité de son local.