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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02998_20241112
12 novembre 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; - le code de justice administrative.
DCA_21NC03002_20241112
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; - le code de justice administrative.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00803_20230406
6 avril 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2017-607 du 21
3ème Chambre
DCA_24NT01144_20250404
4 avril 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 ; - le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01979_20220506
6 mai 2022
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ". 5.
DCA_21LY01630_20220623
23 juin 2022
n° 84-16, dans sa rédaction alors applicable.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03313_20230216
16 février 2023
B, représenté par Me Vray, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète d'Indre-et-Loire du 21 octobre 2020 ; 3°) d'enjoindre à la préfète d'Indre-et-Loire
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01291_20251126
26 novembre 2025
Aux termes de l’article 82 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction applicable au litige : « L’autorité investie du
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE01818_20220524
24 mai 2022
Vu : - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid
5ème chambre
DCA_22NT03883_20250304
4 mars 2025
en application de la loi du 31 décembre 1968.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02029_20260203
3 février 2026
Vu : - la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984
4ème chambre
DCA_21PA04839_20230113
13 janvier 2023
Aux termes du II de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors applicable : " Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°,
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01889_20221114
14 novembre 2022
des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
ORCA_22NT01890_20221114
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02363_20221129
29 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige résultant de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00790_20250304
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 juillet 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00675_20250925
25 septembre 2025
Dans sa version issue de l’article 101 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 portant loi de finances rectificative pour 2008 applicable depuis le 1er janvier 2009, ce même article 1500 dispose que
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01481_20250213
13 février 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n
DCA_22VE00070_20240314
14 mars 2024
à sa situation dès lors que l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, qui ne prévoit pas une telle restriction pour les mutations, prime sur ce décret en vertu du XX de l'article 94 de la loi
Juge des référés
ORCA_24VE00223_20251016
16 octobre 2025
En l’espèce, la décision contestée du 21 avril 2021 vise la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’Etat, alors applicable, ainsi que l’avis de la commission
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