que le formulaire qu'elle avait rempli ne prévoyait pas d'actions d'accompagnement et de formation professionnelle du salarié. 8.

Toute personne justifiant d'une activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat, ou inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article

étranger et du droit d'asile ; son fils, dont l'état de santé ne s'est pas amélioré, ne pourra pas accéder effectivement aux soins nécessaires au traitement de sa pathologie dans son pays d'origine dès lors

Ainsi qu'il a été dit au point 4 ci-dessus, à la date du refus d'admission au séjour en litige, l'état de santé de sa fille avait évolué favorablement et ne justifiait plus le maintien sur le territoire

A ne justifiait pas de répondre favorablement à sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. 7.

, subsidiairement, de réexaminer sa demande ; 4°) de mettre à la charge de l'État le paiement d'une somme de 1 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

Aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien : " () b) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur

modeste, elle avait intérêt à faire réaliser de tels travaux afin d'y loger son dirigeant et certains de ses salariés en contrepartie de nombreux avantages ; - en tout état de cause, le montant des

L'appelant fait valoir que dès lors qu'il a toujours indiqué que ses parents étaient décédés en 2013 et qu'il n'avait plus aucune nouvelle de son frère, la décision de refus de séjour révèlerait un défaut

En octobre 2015, il a demandé au préfet de Maine-et-Loire la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Par une délibération de sa commission permanente du 17 octobre 2017, la région Réunion s'est prononcée favorablement sur cette demande.

Aux termes de l'article 14 de cette loi : " B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents

Aux termes de l'article 14 de cette loi : " B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Gironde du 26 octobre 2023 ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ou " salarié

Aux termes de l'article 14 de la même loi : " () B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les

Eu égard aux mêmes circonstances, l'arrêté n'est pas non plus entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 13.

, comme il est dit plus avant, qu'elle ne remplit pas les conditions de délivrance d'une carte de séjour. 5.