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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE00723_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 5. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00521_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
d'identité entre le bien acquis et le bien revendu est contraire au principe de sécurité juridique et de confiance légitime, et est contraire à l'esprit de la loi ; - à titre subsidiaire, les lots cédés
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01582_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00321_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
de ce jugement dès lors que le tribunal a rejeté les conclusions indemnitaires présentées par la société L’Unique.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04061_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
livre des procédures fiscales, pas tardive ; - en effet, d'une part, le centre spatial guyanais (CSG) qu'elle exploite sur les communes limitrophes de Sinnamary et Kourou constitue un établissement unique
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01161_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 5.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01831_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
qui comporte, notamment, un registre parcellaire graphique mis à jour. / () / La demande unique est transmise par voie électronique ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01833_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
qui comporte, notamment, un registre parcellaire graphique mis à jour. / () / La demande unique est transmise par voie électronique ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01815_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Il soutient que la décision contestée était légalement fondée, dès lors que M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03722_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
B est l'associé unique a cédé plusieurs lots de l'ensemble immobilier " Chalet Hôtel Le Tremplin ", affecté à une activité d'hôtellerie, composés de trois chambres et d'un emplacement de stationnement.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02964_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il soutient que : -l'ordonnance attaquée est irrégulière, dès lors qu'elle ait été intervenue sans instruction ni production d'un mémoire en défense ; -l'opération en cause est exonérée d'imposition
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03262_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Il soutient que les conditions matérielles d'accueil doivent lui être rétablies sans délai, dès lors qu'il présente une vulnérabilité particulière.
Source officielle1ère chambre
DCA_18TL01527_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
, ce dernier aurait dû faire l'objet d'un permis de construire unique ; - l'étude d'impact du projet est insuffisante.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00711_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
B au sein du centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02170_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Il soutient que : - l'Etat n'a commis aucune faute, dès lors qu'aucun élément ne laissait présager le suicide de M. C ; - bien que M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02338_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Les deux décisions de préemption en litige procédaient d'une unique déclaration d'intention d'aliéner qui désignait M. D comme l'un des acquéreurs potentiels.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00634_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier qu'aucun service local ou régional de catégorie B n'était autorisé lors de l'appel à candidature.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02550_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code des impôts de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02750_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
La requête doit, dès lors, être rejetée, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre fin de non-recevoir opposée par Mme C. Sur les frais liés au litige : 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24504_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Article 3 : Le surplus des conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie du Lot est rejeté.
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