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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX00542_20250626
26 juin 2025
composition de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires était irrégulière dès lors que Mme B était présente lors de l'interlocution départementale et a participé
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02079_20240619
19 juin 2024
Par un jugement n° 2305308 du 18 septembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes.
1ère Chambre
DCA_25NT01603_20260217
17 février 2026
Par un jugement du 13 mai 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté. Le préfet de la Sarthe relève appel de ce jugement.
1ère chambre
DCA_23TL02564_20250123
23 janvier 2025
Par un jugement n° 2303161 du 4 octobre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00974_20231219
19 décembre 2023
Par un jugement n° 2100042 du 10 mars 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Bastia a annulé la décision du 8 décembre 2020 et mis à la charge de l'Etat le versement à M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01794_20230525
25 mai 2023
Le préfet de la Dordogne relève appel du jugement du 16 mai 2022 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Pau a annulé cet arrêté.
2ème chambre
DCA_21TL02095_20230606
6 juin 2023
B, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Montpellier, après avoir relevé qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01898_20231120
20 novembre 2023
Par un jugement n° 2300894 du 5 mai 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.
DCA_25BX00219_20250903
3 septembre 2025
Elle soutient que : - la SMABTP, en qualité d'assureur dommage-ouvrage du CHU de Limoges, doit participer aux opérations d'expertise dès lors que les causes et les origines des dommages affectant le
DCA_21MA01364_20220607
7 juin 2022
Par ordonnance n° 2003134 du 18 février 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulon a rejeté ses demandes.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03381_20230706
6 juillet 2023
Par un jugement n° 2202046 du 19 octobre 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon a annulé la décision désignant le pays de destination et rejeté le surplus de sa demande.
ORCA_23LY00387_20230720
20 juillet 2023
Par un jugement n° 2205730 du 14 octobre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03646_20220614
14 juin 2022
Par un jugement nos 2101572, 2101577 du 17 mai 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande.
3ème Chambre
DCA_23NT03384_20240712
12 juillet 2024
B relève appel, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté du 20 octobre 2023. Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02299_20231025
25 octobre 2023
Par un jugement n° 2301131 du 3 avril 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
4ème chambre
DCA_24NT02965_20250207
7 février 2025
Par un jugement n° 2401747 du 8 octobre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté du préfet du Calvados du 4 juillet 2024.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA01084_20230817
17 août 2023
en réformation de la décision. " A ceux de l'article L. 511-2 du même code : " Sont juges des référés les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que les magistrats
ORCA_24BX00796_20240531
31 mai 2024
- ses responsabilités diminuent considérablement puisqu'on lui a retiré les attributions relatives à la conception des manifestations culturelles à l'attention des étudiants ; elle ne peut plus participer
6ème chambre
DCA_23VE00946_20240125
25 janvier 2024
Par un jugement n° 2300684 et 2300685 du 14 avril 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02093_20250625
25 juin 2025
Par un jugement n° 2405223 du 26 juin 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 29 avril 2024 par laquelle la préfète de l'Ain a fait interdiction
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