soutient que la décision portant transfert aux autorités autrichiennes méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et qu'elle est entachée d'une erreur manifeste

Il soutient que l'arrêté portant remise aux autorités espagnoles est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. M.

du code du travail et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prenant la décision contestée ; - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste

Elle soutient que : - l'arrêté portant remise aux autorités espagnoles est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; l'assignation

Il soutient que : - l'arrêté portant remise aux autorités allemandes est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; l'assignation

Il soutient que l'arrêté portant remise aux autorités espagnoles est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; l'assignation à résidence

Il soutient que : - l'arrêté portant remise aux autorités espagnoles est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; l'assignation

Au surplus, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait constitué des liens d'ordre amical, culturel et social en France, de nature à attester d'une intégration particulière. Enfin, M.

Enfin, il n'établit pas qu'il aurait noué des liens d'ordre amical, culturel et social en France, de nature à attester d'une intégration particulière.

Il soutient que les décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français, de refus de délai de départ volontaire et portant interdiction de circulation sont entachées d'une erreur manifeste

ces dispositions ; - il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d’une erreur manifeste

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure : " Les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif peuvent être

infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des

Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que ces parcelles ont donné lieu à la culture de melons en 2013 et à la culture de blé en 2014, tandis qu'elles ont été laissées en jachère

23 juin 2022, le 27 octobre 2022 et le 23 décembre 2022, la société à responsabilité limitée Parc éolien Chan des Planasses, représentée par Me Gelas, conclut à titre principal, à l'irrecevabilité manifeste

les dispositions de l'article 227-24 du code pénal dès lors qu'elle conduit à diffuser une image valorisante d'un théoricien du terrorisme, l'exposition ne pouvant être regardée comme purement " culturelle

droit d'asile dès lors qu'il justifiait avoir travaillé et avoir disposé de revenus lui permettant de ne pas être une charge pour le système social français ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste

jugement est entaché d’erreur de droit et d’erreur de fait dans l’application des dispositions de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et d’erreur manifeste

Il soutient que : - le jugement est irrégulier, dès lors qu'il est insuffisamment motivé et que les premiers juges ont commis une erreur manifeste d'appréciation et méconnu les stipulations de l'article

Il soutient que : - le jugement est irrégulier, dès lors qu'il est insuffisamment motivé et que les premiers juges ont commis une erreur manifeste d'appréciation et méconnu les stipulations de l'article