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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02139_20240418
18 avril 2024
Et aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / () / 4.
8ème chambre
DCA_22PA00780_20230216
16 février 2023
A, représentant le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Considérant ce qui suit : 1.
Juge des référés
ORCA_24DA00100_20241217
17 décembre 2024
et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
ORCA_24DA00101_20241217
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02003_20240326
26 mars 2024
; - il est entaché d'une insuffisance de motivation en ce que le préfet a manqué d'indiquer les raisons pour lesquelles il n'était pas en mesure de bénéficier d'un titre de séjour de plein droit ;
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02738_20251007
7 octobre 2025
Il est constant qu’en l’absence de paiement dans le délai imparti d’un mois suivant la notification de ce commandement, la vente a été résolue de plein droit, impliquant normalement la restitution des
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00893_20240724
24 juillet 2024
et méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que l'éligibilité à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour fait
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02360_20241217
D'autre part, il est constant qu'en application de ces mêmes dispositions, Mme A avait droit au maintien, hors prime, de son plein traitement du 19 octobre 2019 au 19 janvier 2020 et d'un demi-traitement
DCA_22MA00595_20230706
6 juillet 2023
Sur l'intervention de l'établissement public d'aménagement Ecovallée - Plaine du Var : 2.
DCA_24BX00314_20251113
13 novembre 2025
Par un jugement avant dire droit n° 2202263 du 5 juillet 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a sursis à statuer sur la demande de la société Henri Laval, en application de l’article L. 600-5-1
5ème chambre
DCA_23NT02106_20250415
15 avril 2025
Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. ". 22.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01848_20231109
9 novembre 2023
d'asile ; - il ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement car il entre dans la catégorie des étrangers pouvant obtenir de plein droit un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01586_20251124
24 novembre 2025
Enfin, lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03105_20240314
14 mars 2024
d'être entendu ; - elle est insuffisamment motivée ; - il pouvait bénéficier d'un titre de séjour de plein droit et ne pouvait donc faire l'objet d'une mesure d'éloignement ; - elle méconnaît les
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01557_20231205
5 décembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit, dès lors qu'il peut bénéficier de plein droit d'un certificat de résidence, compte-tenu de l'ancienneté de sa présence en France
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02576_20230509
9 mai 2023
En premier lieu, lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation
4ème chambre
DCA_23NT01083_20240308
8 mars 2024
de l'homme et des libertés fondamentales ; - il ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement dès lors qu'il pouvait prétendre à un titre de séjour de plein droit ; - le préfet de la Manche
DCA_19NC01647_20250403
3 avril 2025
Le juge peut préciser, par son arrêt avant dire droit, les modalités de cette régularisation. 4.
ORCA_23TL01708_20231121
21 novembre 2023
A ne remplit pas les conditions pour se voir délivrer de plein droit un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_24VE00909_20250526
26 mai 2025
B, le préfet n'avait pas à faire état des motifs pour lesquels il pouvait estimer que l'intéressé ne remplissait pas les conditions de délivrance d'un certificat de résidence de plein droit.
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