Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA02514_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Il est constant que le procès-verbal de constat clos le 5 septembre 2019, a été joint au courrier d’information de la sanction envisagée adressé à la société TripAdvisor LLC le 17 février 2020.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02772_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
à celle-ci de prendre de telles mesures.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX05000_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
A ; il n'a pas été mis à même de consulter son dossier au préalable alors que la décision en litige constitue une mesure prise en considération de la personne et une sanction disciplinaire déguisée ;
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01732_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Après avoir constaté, au point 9 de son jugement, que les conclusions de M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01225_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
l'écart constaté résulte d'une fausse déclaration du bénéficiaire constituée par la fourniture intentionnelle de données erronées dans la demande de paiement, le montant d'aide calculé après contrôle
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00674_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Même si certains désordres ont été constatés dès 1954 puis 1998, il ne résulte pas non plus de l'instruction que ce soit le cas de tous, les consorts G faisant état de désordres constatés en 2022 et la
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21025_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
de l'état des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate. / Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un péril grave et imminent,
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00020_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
D'une part, il est constant que si M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01083_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Outre que la seule mesure réalisée en septembre 2017 ne saurait suffire à établir une réduction constante et significative du débit d'eau au titre des années 2016 et 2017, la société requérante n'établit
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21327_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
initial " et le " constat final " , de " constats intermédiaires " " mensuels ", ou même hebdomadaires, dans les phases de " chantier intense " et dans le cas où serait observée une " accélération des
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00620_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Il soutient que : - l'ordonnance est infondée, dès lors qu'aucun élément ne justifie qu'une mesure d'expertise distincte de celle que peut prendre le juge saisi au principal soit accordée ; - la mesure
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02131_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01229_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Une seconde série de manquements a été constatée et a conduit l'inspecteur à enjoindre à la société appelante de prendre des mesures correctives sur le fondement des dispositions précitées de l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03384_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Par ailleurs, il est constant que M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00536_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
exigées par les circonstances. / Il informe d'urgence le représentant de l'Etat dans le département et lui fait connaître les mesures qu'il a prescrites ». 7.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00731_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier et est constant que MM.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02812_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Elle soutient que l'imprécision de ces dispositions, qui ne définissent pas les mesures pouvant être ordonnées et permettent ainsi d'y inclure une mesure de démolition, alors pourtant que le prononcé
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02609_20230203
3 février 2023
3 février 2023
A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01607_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Les mesures de suspension et de refus de reprise de ce contrat prises en application des articles L. 6225-4, L. 6225-5 et R. 6225-9 du code du travail doivent être motivées en application de l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00626_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
En premier lieu, il est constant que la situation de M.
Source officiellePage 16 sur 1307