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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA01509_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L’établissement requérant soutient que : - le jugement est irrégulier, en l’absence de production de la minute signée conformément aux dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01658_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Si l’article R. 741-7 du code de justice administrative dispose, concernant les jugements : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00116_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Il ressort du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué est signée par la présidente de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01898_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Il soutient : - sa requête est recevable ; - le jugement est irrégulier dès lors que la minute du jugement ne comporte pas les signatures de la présidente de la formation de jugement, de l'assesseur
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02081_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Elles soutiennent que : - les premiers juges ont dénaturés les faits ; - ils ont commis des erreurs de droit ; - le jugement est insuffisamment motivé ; - la minute du jugement n'a pas été signée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00872_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00894_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement attaqué : -la minute n'a pas été signée ; -il est insuffisamment motivé ; -le premier juge a omis de répondre au moyen tiré de l'exception
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00523_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00653_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Le liquide, d'abord sanglant, est devenu clair 20 minutes plus tard.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00265_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Cette interruption, qui est sans lien avec la faute commise par le CHU de Martinique, a été totale durant cinq minutes et partielle durant treize minutes.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21526_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Toutefois, contrairement à ce que soutient le syndicat Sud Santé Sociaux 31, durant cette vacation du dimanche soir au lundi matin, seules les heures travaillées entre 19 heures et minuit ou 19 heures
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02348_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
M. et Mme A soutiennent que : - la minute du jugement attaqué n'est pas signée ; - le tribunal n'a pas répondu à un moyen opérant, tiré de ce que l'importance des sommes éludées n'est pas suffisante
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03116_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
La minute du jugement contesté a été signée par le président de la formation de jugement, l'assesseur le plus ancien ainsi que la greffière d'audience.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00966_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience ". 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04006_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
La commune de Gagny soutient que : - le jugement est irrégulier car la minute n'est pas signée conformément à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le maire pouvait légalement,
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20790_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
La minute du jugement contesté a été signée par le président de la formation de jugement, la rapporteure ainsi que la greffière d'audience.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03949_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Le défaut de cette signature sur la minute entraîne donc l'irrégularité de la décision. 3.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02030_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Aux termes de l'article 12 de la même ordonnance : " Par dérogation aux articles R. 741-7 à R. 741-9 du code de justice administrative, la minute de la décision peut être signée uniquement par le président
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00854_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
toitures ; toitures et couvertures de toiture : les toitures et couvertures de toitures répondent à la classe CROOF (t3), pour un temps de passage du feu au travers de la toiture compris entre quinze minutes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01830_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Elle soutient que : - la minute du jugement attaqué n'est pas signée, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les premiers juges ont commis une
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