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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE00846_20230509
9 mai 2023
et qu'elle n'avait pas les moyens humains lui permettant de réaliser les travaux confiés.
Juge des référés
ORCA_24DA01726_20250110
10 janvier 2025
Dès lors, la requérante n'est pas fondée à soulever à l'encontre de cette décision, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte. 4.
9ème Chambre
DCA_22PA05032_20240412
12 avril 2024
crédit une contribution au fonds de résolution unique ; - la contribution n'est pas destinée à couvrir des charges publiques, mais à contribuer à un mécanisme assurantiel couvrant le risque de défaillance
5ème Chambre
DCA_22NC00754_20220713
13 juillet 2022
Elle soutient que les moyens soulevés par la préfète du Bas-Rhin ne sont pas fondés. Par ordonnance du 11 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 7 juin 2022.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL24312_20220516
16 mai 2022
Le cas échéant, il en informe, au moyen du réseau de communication électronique "DubliNet" établi au titre de l'article 18 du règlement (CE) n o 1560/2003, l'État membre antérieurement responsable, l'État
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01411_20230630
30 juin 2023
Ces arrêts ne permettent pas toutefois d'établir qu'il y aurait de sérieuses raisons de croire que les défaillances en Croatie seraient systémiques ou de tenir pour établie que la demande d'asile de M.
ORCA_24NT01958_20240805
5 août 2024
Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par la première juge aux points 4 et 5 du jugement attaqué. 4.
ORCA_22NC00533_20220930
30 septembre 2022
Elle soutient que : - la requête d'appel est irrecevable, dès lors qu'elle ne contient aucun élément nouveau ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02943_20231220
20 décembre 2023
Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par la première juge aux points 2 à 8 et 11 du jugement attaqué. 4.
ORCA_23NT03849_20240410
10 avril 2024
En premier lieu, le requérant se borne à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, les moyens invoqués en première instance tirés de ce que la décision portant transfert
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01879_20240314
14 mars 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.
4ème chambre
DCA_23NT03131_20240202
2 février 2024
Il s'ensuit que doit être accueilli le moyen tiré par les requérants de ce que le préfet a méconnu les dispositions précitées du 2. de l'article 3 du règlement n° 604/2013 en retenant qu'il n'y avait pas
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00580_20240704
4 juillet 2024
L'exploitant détermine les causes de cet impact, les défaillances du système et les évolutions à apporter au dispositif anti-collision.
6ème chambre
DCA_22NT01909_20230328
28 mars 2023
Sur les autres moyens dirigés contre l'arrêté d'assignation à résidence : 14.
DCA_22NT00662_20221011
11 octobre 2022
Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 février 2022.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00835_20260326
26 mars 2026
Le moyen d’erreur de fait doit par conséquent être écarté.
ORCA_26DA00101_20260218
18 février 2026
Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation des décisions en cause doit être écarté. 4.
DCA_23LY02608_20250213
13 février 2025
A se dit victime alors qu'elle avait été préalablement informée d'une situation de danger ; - la commune de La Ricamarie a été défaillante dans la sécurisation de la zone ; - par suite elle est fondée
DCA_23NT00061_20230609
9 juin 2023
Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Mme B C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 février 2023.
DCA_21MA03334_20230320
20 mars 2023
n'est intervenu ; - les marchés de substitution ne lui ont jamais été dénoncés ; - elle n'a fait l'objet d'aucune mise en demeure ; - les conditions de l'article 12 du CCAP, tenant à la défaillance
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