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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02554_20250619
19 juin 2025
rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, (), précisant :/ a) si l'état de santé de l'étranger nécessite
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01107_20230512
12 mai 2023
désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00439_20231109
9 novembre 2023
Faute d'avoir constaté le non-lieu à statuer correspondant, le jugement du tribunal administratif de Lyon est irrégulier et doit, dans cette mesure, être annulé. 3.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02752_20231221
21 décembre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite
7ème chambre
DCA_23PA00659_20230718
18 juillet 2023
du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du rapport médical (), un collège de médecins désigné pour chaque dossier () émet un avis () précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite
3ème Chambre
DCA_22NT00775_20220916
16 septembre 2022
rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis () précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00055_20251007
7 octobre 2025
désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l’article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l’annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l’état de santé de l’étranger nécessite
5ème chambre
DCA_22VE00403_20230210
10 février 2023
désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00179_20231208
8 décembre 2023
Enfin, aux termes de l'article 6 du même arrêté : " () un collège de médecins () émet un avis () précisant : a) si l'état de santé du demandeur nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le
1ère Chambre
DCA_23NT00531_20231024
24 octobre 2023
désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant: / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22337_20230629
29 juin 2023
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01385_20240418
18 avril 2024
DCA_22LY03792_20230622
22 juin 2023
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00917_20240702
2 juillet 2024
DCA_22LY02388_20241121
21 novembre 2024
La fin de non-recevoir opposée par la CAVRA doit, par suite, être écartée. En ce qui concerne le fond du litige : 5.
DCA_22NC02657_20230926
26 septembre 2023
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01979_20260108
8 janvier 2026
2ème chambre
DCA_25PA01523_20251210
10 décembre 2025
1ère chambre
DCA_23PA01223_20240711
11 juillet 2024
Enfin, la branche du moyen relative à la nécessité pour M. B de poursuivre sa prise en charge médicale en France est relative au bien-fondé du jugement et non à sa régularité.
DCA_21PA00939_20220628
28 juin 2022
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