nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

Cet état ophtalmologique nécessite l'administration quotidienne de collyres et un suivi trimestriel.

demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2023 par lequel la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Il doit ainsi être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement abrogé les décisions du 12 octobre 2022 faisant obligation à l'intéressé de quitter le territoire français dans le délai de trente

L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l’interdiction

Par un arrêté du 11 mai 2025, le préfet de police l’a obligée à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée.

part, d'annuler les décisions du 5 décembre 2022 par lesquelles la préfète de la Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 14.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M.

A ne peut utilement soutenir que les dispositions de l'article 3 de cette ordonnance n'ont pas été respectées. 8.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2022 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai

d'Amiens, d'une part, d'annuler l'arrêté du 4 mars 2024 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.