Les points d'accès nationaux sont responsables de l'émission d'un accusé de réception pour toute transmission entrante. () ".

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 avril 2023. La rapporteure, P. DècheLe président, F. Bourrachot La greffière, A.-C.

B, représenté par Me Pafundi, demande à la Cour de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, à titre principal, de prononcer un non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, de rejeter

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2024. Le rapporteur, Signé : D. PerrinLa présidente de la 1ère chambre, Signé : G. Borot La greffière, Signé : N.

2015 ; 2°) à titre subsidiaire, d'une part, d'interroger la Cour de justice de l'Union européenne sur la question de savoir si la Charte des droits fondamentaux de l'Union a vocation à s'appliquer non

2010 ; 2°) à titre subsidiaire, d'une part, d'interroger la Cour de justice de l'Union européenne sur la question de savoir si la Charte des droits fondamentaux de l'Union a vocation à s'appliquer non

2014 ; 2°) à titre subsidiaire, d'une part, d'interroger la Cour de justice de l'Union européenne sur la question de savoir si la Charte des droits fondamentaux de l'Union a vocation à s'appliquer non

2011 ; 2°) à titre subsidiaire, d'une part, d'interroger la Cour de justice de l'Union européenne sur la question de savoir si la Charte des droits fondamentaux de l'Union a vocation à s'appliquer non

, la possibilité d'accorder ou non le bénéfice de cette aide en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 est prévue sous réserve de l'intervention ultérieure du bureau d'aide juridictionnelle

A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire de Paris du 22 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.

sur l'attribution de l'aide juridictionnelle et dont la décision pourra faire l'objet d'un éventuel recours, de permettre à la juridiction compétente d'accorder ou non provisoirement le bénéfice de l'aide

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 novembre 2023. La rapporteure, V. Rémy-NérisLe président, F. Bourrachot La greffière, A-C.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 août 2021 sous le n°21MA03729 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n°21TL03729 au greffe de la cour

Le bordereau de transmission de l'avis indique que le rapport médical a été établi par un autre médecin, qui n'a dès lors pas siégé au sein du collège ayant rendu l'avis.

Guidi La greffière, Signé : I.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 février 2024. Le rapporteur, Signé : D. Perrin La présidente de la cour, Signé : N. Massias La greffière, Signé : N.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 janvier 2026.

En deuxième lieu, l’article R. 771-10 du code de justice administrative, relatif à la question prioritaire de constitutionnalité, dispose que : « Le refus de transmission dessaisit la juridiction du moyen

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023. La rapporteure, M. Janicot La présidente, C. Signerin-Icre La greffière, M.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2022. Le rapporteur, signé E. MEISSE Le président, signé A. LAUBRIAT La greffière, signé C.