Enfin, le délai de prescription a de nouveau été interrompu par le pourvoi en cassation introduit par la société Valette le 23 janvier 2017 contre cet arrêt, sur lequel le Conseil d’Etat a statué le 24

usage de son pouvoir de régularisation compte tenu de ses efforts d'intégration et de son engagement dans la lutte contre l'excision en Guinée.

Il n'en va autrement que pour un motif nouveau de salubrité ou de sécurité publique qui ne figurait ni parmi les motifs que l'autorité compétente avait énoncés dans sa première décision conformément aux

Mme C épouse B relève appel du jugement n° 2009614 et 2009615/11 du 4 juin 2021 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande dirigée contre cette décision implicite. 3.

contre la décision du 23 juin 2022 par laquelle l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale du Tarn a refusé de leur octroyer une autorisation d'instruction dans

obligatoire contre la décision du 27 juin 2022 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Garonne a refusé de leur octroyer une autorisation

Il incombe au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il est saisi de conclusions recevables dirigées contre de telles décisions consécutives, de prononcer leur annulation par voie de conséquence, le cas échéant

a rejeté son recours gracieux contre la décision du 3 juillet 2023 refusant le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

décision administrative de rejet à la suite d'une nouvelle réclamation portant sur les conséquences de ce même fait générateur. 9.

A et la décision de transfert en litige est devenue caduque. La caducité de cette décision faisant définitivement obstacle à son exécution, les conclusions de la requête de M.

Dans une telle hypothèse, des conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision implicite doivent être regardées comme dirigées contre la décision explicite. 4.

B a été interpellé à nouveau pour conduite d'un véhicule sans permis le 7 juin 2024.

Aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la

l'autorisation donnée à ce projet par la commission départementale puis, en cas d'autorisation à nouveau donnée par la commission nationale, un recours contentieux.

B, d'un recours contre l'arrêté du 8 avril 2021, un nouveau délai de six mois a commencé à courir à compter du jugement du Tribunal administratif de Versailles du 11 juin 2021.

A aurait formé par la suite, en application de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 susvisé, un recours contre cette décision du 13 juin 2022 ou un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé

D C, d'un recours contre l'arrêté du 2 octobre 2020, un nouveau délai de six mois a commencé à courir à compter du jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 28 octobre 2020.

C, d'un recours contre l'arrêté du 19 mai 2021, un nouveau délai de six mois a commencé à courir à compter du jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 8 juin 2021.

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à

D, d'un recours contre l'arrêté du 21 juin 2022, un nouveau délai de six mois a commencé à courir à compter du jugement du Tribunal administratif de Versailles du 14 novembre 2022.