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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03956_20231107
7 novembre 2023
Il résulte des dispositions du 6° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale que les gérants non-salariés auxquels recourt la société requérante sont affiliés au régime général de la sécurité
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00702_20230914
14 septembre 2023
soumise à l'impôt sur les sociétés pour prononcer la décharge d'une partie des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en litige. 11.
DCA_25DA00009_20260323
23 mars 2026
appliqués au titre des revenus distribués provenant de la société Hermine Maritime Services, dès lors que les cotisations sociales ont déjà été payées par M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02387_20250109
9 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la société à responsabilité limitée (SARL) Fam 24 Sarlat a demandé au tribunal administratif de Bordeaux
DCA_25DA00179_20250918
18 septembre 2025
La société à responsabilité limitée (SARL) Aux Magots exploite un restaurant doté d'une salle de réception sur le territoire de la commune de La Gorgue (Nord). Le gérant de cette société est M.
DCA_22BX01531_20241127
27 novembre 2024
situation mensuelle n°3 émanant de cette société en date du 17 février 1995 d'un montant de 463 099,79 francs portant la mention manuscrite de son paiement par chèque d'un établissement de la Société
7ème chambre
DCA_24PA04097_20260414
14 avril 2026
H..., connu pour gérer ou avoir géré 99 sociétés depuis 2014, et qui sera également désigné comme nouveau gérant de la société CetK-Tex lorsque celle-ci procèdera au transfert de son siège social.
3ème Chambre
DCA_23VE02176_20260220
20 février 2026
La SCI Les Chatons, dont Mme A... détient 99 % des parts sociales, a fait l’objet d’un contrôle sur place de ses documents comptables.
6ème chambre
DCA_25NT00963_20260210
10 février 2026
social et économique.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03677_20240201
1 février 2024
Il est la seule personne habilitée à signer les procès-verbaux d'assemblée générale, à disposer d'une procuration bancaire sur le compte de la société, à disposer de la signature sociale et à traiter avec
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04583_20230303
3 mars 2023
par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : / Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté
Juge des référés
ORCA_24NC00621_20260319
19 mars 2026
revenu et de contributions sociales dues pour l’année 2014, à raison de sommes versées durant la même année par cette société et imposées dans leurs mains sur le fondement du c) de l’article 111 du code
ORCA_24NC00623_20260319
sommes litigieuses ne constituent pas un revenu imposable dès lors qu’elles ont été encaissées pour le compte de la société Dhia.
ORCA_24NC00625_20260319
litigieuses ne constituent pas un revenu imposable dès lors qu’elles ont été encaissées pour le compte de la société Dos Santos.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00198_20220929
29 septembre 2022
Or l'objet social de l'entreprise individuelle A (numéro SIREN 310 089 370) ne correspond donc plus, depuis la création de la SARL A qui a repris le fonds de commerce en location-gérance, à son activité
DCA_21DA01823_20230209
9 février 2023
ainsi que la signature sociale qui lui a permis de répondre au service vérificateur, dont il a été le seul interlocuteur au nom de la société ; le service a également constaté que M.
2ème chambre
DCA_21PA04911_20230322
22 mars 2023
B E n'est pas mandataire social ; - les prestations de la société A ne relèvent pas de la direction de la société Media 6 mais de l'animation du groupe et par suite des dirigeants des filiales concernées
5ème Chambre
DCA_23PA03549_20250110
10 janvier 2025
dont a fait l'objet la société et portant, selon procédure contradictoire, rehaussements en matière d'impôt sur le revenu au titre des années 2012 et 2013.
ORCA_26TL00386_20260408
8 avril 2026
d’impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00066_20260217
17 février 2026
résultant d’une minoration d’actif, à la suite de l’inscription au bilan de la valeur d’un euro des parts sociales de la société Château Tillede, acquises le 22 avril 2013 auprès de la société hongkongaise
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