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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL00950_20241113
13 novembre 2024
A C a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03207_20250220
20 février 2025
C A, qui en sont également les cogérants, a acquis, le 7 mars 2008, un terrain à bâtir situé 8 rue Georges Polossat à Saint-Laurent-de-Mûre (Rhône), constituant le lot n° 1 du lotissement autorisé par
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01392_20260416
16 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de l’obligation de payer les amendes infligées à la société Upper Class Europe au titre des exercices 2010 à 2013 sur le fondement
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03149_20231006
6 octobre 2023
Le 12 octobre 2020, elle a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour en sollicitant le changement de statut d'étudiant à " commerçant ou artisan ", et obtenu un premier certificat de
3ème chambre
DCA_22PA00785_20220718
18 juillet 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 26 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le
DCA_21MA02048_20220408
8 avril 2022
: La Sarl BC gestion et portage a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, la décision du 3 octobre 2018 par laquelle le préfet de la région Occitanie lui a fait obligation
DCA_21LY00759_20220713
13 juillet 2022
Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 2.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00919_20220520
20 mai 2022
Sur la légalité des arrêtés : En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 4. En premier lieu, M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01768_20240131
31 janvier 2024
; - la société Albar Distribution ne présentant pas de garanties suffisantes quant à la restitution des indemnités perçues à titre provisionnel, il y a lieu d'assortir cette condamnation d'une obligation
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02448_20231010
10 octobre 2023
B de l'obligation de payer la somme de 5 031 euros et a rejeté le surplus de ses conclusions.
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00350_20251105
5 novembre 2025
Sur les décisions portant obligations de quitter le territoire français : 8. En premier lieu, ainsi qu’il a été exposé aux points 2 à 7, Mme C... et M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00372_20230413
13 avril 2023
S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 7.
4ème chambre
DCA_23TL02838_20260205
5 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 10 juillet 2023 par lequel la préfète du Gard a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01888_20250506
6 mai 2025
A fait valoir que le préfet aurait dû prévoir des cas de dérogations à l'obligation du port du masque plus larges, une telle critique relève du caractère proportionné de la mesure de police et non d'une
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01594_20221221
21 décembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 25 mars 2022 par lequel le préfet de l'Aisne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le
1ère chambre
DCA_24PA02237_20250515
15 mai 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français
DCA_21TL00339_20220609
9 juin 2022
Cette obligation ne s'étend pas aux informations fournies annuellement par des tiers à l'administration et au contribuable conformément aux dispositions du code général des impôts. 9.
6ème Chambre
DCA_22PA01451_20230404
4 avril 2023
demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui a transmis sa demande au tribunal administratif de Paris, d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01385_20240618
18 juin 2024
que c'est à tort que sa demande a été rejetée car le premier juge ne pouvait écarter comme il l'a fait toute hypothèse de faute imputable à l'établissement de soins et notamment un manquement à son obligation
DCA_24MA00134_20250314
14 mars 2025
à son devoir d'exemplarité et que son comportement n'a pas porté une atteinte à la réputation de l'institution militaire ; - l'auteur de la décision a manqué à son devoir d'exemplarité, à son obligation
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