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Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 avril 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant à la cour d'annuler le jugement du 5 décembre 2023 par

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00366_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Il ressort des pièces du dossier que le délai initial de six mois dont disposait le préfet du Nord pour procéder à l'exécution de sa décision de transférer Mme B vers la Croatie a été interrompu par la

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02153_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00592_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01057_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA00060_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 15 juin 2022, Mme D E, M. A F, Mme K F, M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02186_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA03333_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC02994_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 novembre 2022, Mme D, représentée par Me Emmanuel Ludot, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance 24 novembre 2022 attaquée ; 2

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00370_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 février 2025, M. A B, représentant la société Mango Bay, conteste l'ordonnance du juge des référés n° 2500032 du 6 février 2025.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY03440_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B et C A ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble statuant en matière fiscale d'ordonner, sur le

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01601_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02081_20250925

Admin. Appel