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En premier lieu, aux termes de l'article R. 752-35 du code de commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président. / Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres

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d'inscription. / Elle se réunit à l'initiative du chef d'établissement.

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du procès-verbal de cette réunion.

d'urbanisme communal ; - le projet méconnaît l'article UP 12 du règlement du plan local d'urbanisme communal ; - le projet méconnaît l'article UP 13 du règlement du plan local d'urbanisme communal

Par une délibération du 25 avril 2019, le conseil d'agglomération a arrêté le projet de plan local d'urbanisme puis, par une délibération du 6 février 2020, il a approuvé la révision du plan local d'urbanisme

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