CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01203_20220712
12 juillet 2022
de revenus de capitaux mobiliers, ni être qualifiés de bénéfices non commerciaux, ni davantage donner lieu à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ; - les crédits bancaires pris en compte par l'administration
3ème chambre
DCA_22TL21392_20221018
18 octobre 2022
En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 2. En premier lieu, devant le tribunal administratif, M. B n'avait soulevé que des moyens tirés de l'illégalité interne de l'arrêté attaqué.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01641_20250917
17 septembre 2025
A font état des difficultés rencontrées pour recruter des salariés qualifiés dans le secteur du bâtiment et qui ne sont pas contestées par le préfet.
Juge des référés
ORCA_25DA00010_20250305
5 mars 2025
La demande d'autorisation de travail de l'employeur a été clôturée par la plateforme de la main d'œuvre étrangère en septembre 2023 au motif que la qualification ou l'expérience dans le métier d'un salarié
ORCA_25DA01860_20260204
4 février 2026
B... a travaillé comme coiffeur d’avril 2021 à juin 2023, il n’avait aucune qualification préalable, cette expérience portait sur un emploi sans qualification particulière de niveau I et elle avait pris
DCA_22TL21318_20231205
5 décembre 2023
B ait pris l'initiative de demander à l'administration un entretien afin de présenter à l'appui de sa demande des éléments nouveaux et pertinents.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03398_20231109
9 novembre 2023
Si l'arrêté attaqué ne fait pas apparaître, dans l'exposé des motifs du refus d'admission au séjour, que le préfet a pris en compte ses qualifications, son expérience et ses diplômes, il ressort des pièces
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02804_20231005
5 octobre 2023
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ".
2ème chambre
DCA_21PA04360_20221123
23 novembre 2022
Ils soutiennent que : - le loyer est normal ; - sa prise en charge procède de nécessités professionnelles ; - la prise en charge de ce loyer permet de réaliser des économies d'échelle ; - il
1ère Chambre
DCA_20NT00407_20220415
15 avril 2022
Elle soutient que : - le principe d'un débat oral et contradictoire a été méconnu pendant la vérification de comptabilité ; - la qualification de son activité par l'administration n'est pas conforme
4ème chambre
DCA_23NT00234_20230630
30 juin 2023
Aux termes de l'article R. 221-11 du même code : " Peuvent être inscrites sur le tableau des experts les personnes physiques qui remplissent les conditions suivantes : / 1° Justifier d'une qualification
DCA_22NT00261_20221014
14 octobre 2022
ORCA_24PA04563_20250228
28 février 2025
Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de
7ème chambre
DCA_22PA03216_20240306
6 mars 2024
A étaient inéligibles dès lors que ceux-ci justifient des qualifications professionnelles requises et ont travaillé au cours de l'année 2019 sur des projets de recherche éligibles ; - l'administration
ORCA_24NC02369_20241129
29 novembre 2024
B se prévaut de la durée de sa présence en France, de la présence de son père, chez qui il est hébergé, et de son frère ainsi que de ses qualifications professionnelles.
DCA_24PA04034_20250430
30 avril 2025
juridique des faits au regard de ces dispositions ; - les mesures prises revêtent un caractère disproportionné.
ORCA_25DA00878_20260114
14 janvier 2026
l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
ORCA_23LY01764_20250313
13 mars 2025
d'erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté attaqué est illégal en ce que le garde des sceaux a méconnu sa compétence en n'apportant pas les précisions exigées par la loi sur les conditions de qualification
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03428_20240709
9 juillet 2024
d'appréciation ; - il justifie de l'adéquation entre sa formation et son expérience avec l'emploi pour lequel il a été recruté ; - il établit l'exercice effectif de son activité et de ses qualifications
ORCA_25DA00622_20250708
8 juillet 2025
A a suivi un stage de découverte de l'entreprise d'octobre 2022 à février 2023, il n'a pas justifié avoir suivi depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle
Page 16 sur 409