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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00541_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Ces dispositions autorisent le chef d’établissement à prévoir, dans le cadre du règlement intérieur adapté à son établissement, des régimes différenciés de détention selon les détenus. 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00245_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
du 28 novembre 2024 par lequel le préfet du Bas-Rhin a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution de l'interdiction judiciaire du territoire français d'une durée de cinq ans prononcée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01200_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
d'annuler l'arrêté du 27 février 2025 par lequel la préfète du Rhône a fixé le pays à destination duquel elle sera reconduite en exécution de l'interdiction judiciaire définitive du territoire français prononcée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02740_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
B..., représenté par Me Yarroudh-Feurion, demande à la cour de : 1°) l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) prononcer le sursis à exécution de ce jugement de la magistrate
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01282_20260219
19 février 2026
19 février 2026
l’article L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est constant que cette disposition ne s’applique pas à une décision d’éloignement mais a pour seul objet de prévoir
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00725_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Lorsque la décision accorde le permis sans prévoir de participation ni de prescription, elle peut être notifiée par pli non recommandé.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00220_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
information suffisante concernant l'intervention chirurgicale qu'elle a subie ; - aucune photographie pré-opératoire n'a été réalisée à l'hôpital de la Conception ; - les problèmes post-opératoires précoces
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01391_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
trois conventions de co-production signées par la société requérante avec trois associations du domaine culturel, que ces conventions, qui identifient le Casino comme " coproducteur ", se bornent à prévoir
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02429_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
au tribunal administratif de Toulon d'annuler les décisions de préemption n° 2021-10, n° 2021-11 et n° 2021-12 prises le 21 janvier 2021 par la directrice générale de l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01832_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
l'arrêté du 15 mai 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution de l'interdiction judiciaire du territoire français d'une durée de dix ans prononcée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03111_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Agence du marché a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04098_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
déterminé les conséquences à tirer du silence gardé par l'administration, afin de garantir le droit à un recours juridictionnel effectif, l'article R. 421-2 du code de justice administrative se borne à prévoir
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02145_20230824
24 août 2023
24 août 2023
l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE00918_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Le juge doit ainsi se prononcer, par une motivation suffisante au regard de la teneur de l'argumentation qui lui est soumise, sur tous les moyens expressément soulevés par les parties, à l'exception de
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00992_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement du 28 avril 2022, le tribunal administratif de Rennes a ordonné, avant de se prononcer sur les conclusions de la requête
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00995_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement du 28 avril 2022, le tribunal administratif de Rennes a ordonné, avant de se prononcer sur les conclusions de la requête
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01695_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
En deuxième lieu, il résulte de l'instruction qu'un premier diagnostic, qui n'était pas inexact, d'" AVC ischémique phase précoce sur maladie de Horton " a été posé par l'interne de garde, dans la nuit
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03688_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03450_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En règle générale, les opérations d’ensemble devront prévoir des désertes reliant les voies existantes afin d’éviter la réalisation d’impasses.
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE01610_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
que le maître d'œuvre ait cru pouvoir dresser de nouvelles propositions de réception par un nouveau formulaire EXE 5 ne saurait pallier l'absence de procès-verbal de levée des réserves ; par suite, c'est
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