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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00440_20230419
19 avril 2023
état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01900_20240919
19 septembre 2024
Aux termes, enfin, de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : " Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02067_20251017
17 octobre 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02100_20241218
18 décembre 2024
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a prononcé son licenciement et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
1ère Chambre
DCA_24NT01255_20250520
20 mai 2025
d'illégalité ; - l'obligation de quitter le territoire français n'est pas motivée ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
4ème chambre
DCA_23PA00425_20250214
14 février 2025
en sa qualité d'agent de la surveillance ou habilité au contact de personnes détenues, de remise irrégulière d'objets à une personne détenue en cette même qualité et de violation du secret professionnel
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01541_20231221
21 décembre 2023
S'il ressort des pièces du dossier qu'elle justifie d'un emploi stable en France en qualité d'agent des services hospitaliers au sein du centre hospitalier de Condrieu (69), et d'auxiliaire de vie au sein
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00093_20221130
30 novembre 2022
Sa demande d'admission au séjour en qualité de salarié a été rejetée en novembre 2013. M.
DCA_25NT00841_20251209
9 décembre 2025
du service public de la justice rendu par les juridictions administratives et à la bonne administration de la justice.
DCA_24NC00962_20251204
4 décembre 2025
B... le versement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02785_20250611
11 juin 2025
Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00916_20260205
5 février 2026
Il soutient que : - la décision contestée est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation en qualité de salarié ; - elle est contraire aux stipulations du 5° de l’article 6 de l’accord
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01461_20230209
9 février 2023
Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part
6ème chambre
DCA_24NT00712_20251014
14 octobre 2025
en sa qualité d’agent non titulaire exerçant à l’étranger, et se réfère aux points 4 à 6 aux stipulations des contrats versés aux débats et soumis à son examen, est suffisamment motivé. 16.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00236_20250325
25 mars 2025
Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination () ". 6.
DCA_24DA00436_20250828
28 août 2025
En quatrième lieu, M.
3ème Chambre
DCA_21VE02958_20230126
26 janvier 2023
situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à Me Luce d'une somme de 1 600 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice
DCA_23LY00262_20251114
14 novembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code général de la fonction publique ; la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; le code de justice administrative.
DCA_23LY00272_20251114
d’agente contractuelle affectée à l’EHPAD Gautier, a été nommée en février 2013 dans le cadre d’emplois des aides-soignants et auxiliaires de soins, et titularisée en juin 2014.
DCA_25BX02549_20260423
23 avril 2026
Toutefois, en cas d'admission à l'aide, le délai court à compter de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné si cette date est plus tardive que celle de la notification de la décision
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