En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 16.

Contrairement à ce qu'ils soutiennent, M. et Mme B ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales, lesquelles sont entrées en vigueur

Il résulte de plus de l'instruction qu'elle a dû effectuer plusieurs déplacements, entre l'hôtel et le CHU ou entre son domicile et cet établissement public, entre le 14 février et le 9 mars 2014, pour

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 13.

Mme E, qui vit à Marignier avec son époux M.

stipulations du paragraphe 2 de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’administration ne pouvait bénéficier du délai de reprise spécial

F..., ils ne disposent pas d’un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - les conclusions à fin d’indemnisation ne sont pas fondées dès lors qu’aucune faute ne peut être retenue à son encontre et que

F..., ils ne disposent pas d’un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - les conclusions à fin d’indemnisation ne sont pas fondées dès lors qu’aucune faute ne peut être retenue à son encontre et que

entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

C et Mme A, ressortissants macédoniens nés respectivement en 1965 et en 1975, sont entrés en France, selon leurs déclarations, le 3 août 2019.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H G, agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure, F C, a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer

D, qui indique exercer la profession de comptable, et Mme F ont quitté l'Arabie Saoudite en 2018, pays où ils vivaient depuis plusieurs années où est né leur fils, tandis qu'ils sont entrés en France de

société civile immobilière (SCI) Coheso et M. et Mme B C ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles les époux

F..., son époux M. D... B... et sa mère, Mme E...

C, ressortissant albanais né en 1981 et déclarant être entré en France au cours du mois de mai 2016, a sollicité l'asile.

Les rectifications ont été notifiées aux époux D par une proposition de rectification du 30 mai 2017.

D... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler les arrêtés du 16 octobre 2024 par lesquels le préfet de la Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter

Il est non moins constant qu'une convention de servitude a été signée le 19 décembre 2011 entre la société Électricité Réseau Distribution France et M.

Le 9 août 2021, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade.

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire