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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02616_20230202
2 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2022, la commune de Lacanau, représentée par la Selas Cazamajour et Urban Law, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit
Juge des référés
ORCA_24LY01159_20241008
8 octobre 2024
Par un premier arrêt n° 20LY02376 du 15 mars 2022, la cour a, sur appel de la société Anaka, jugé que les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 6 des dispositions générales du règlement du plan
DCA_23LY02161_20250709
9 juillet 2025
En vertu de l'article L. 151-8 de ce code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant
5ème chambre
DCA_24NT00662_20250114
14 janvier 2025
du plan local d'urbanisme ; - le permis de construire contesté méconnaît l'article A 4 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le permis de construire contesté méconnaît l'article A 11 du règlement
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00077_20230530
30 mai 2023
A B représenté par Me Nkele, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 29 décembre 2022 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir
1ère chambre
DCA_22TL21571_20240425
25 avril 2024
fermeture de la déchetterie de Mérindol dès lors, d'une part, que sa décision n'a pas supprimé un service public mais l'a seulement déplacé géographiquement, d'autre part, qu'il était titulaire du pouvoir
ORCA_24DA00711_20240802
2 août 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes séparées, Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 2 juin
DCA_23LY02214_20250218
18 février 2025
tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet. 6.
4ème chambre
DCA_23TL01265_20241003
3 octobre 2024
A ne peuvent être légalement autorisés au regard des prescriptions du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Val-d'Aigoual régissant la zone naturelle N au sein de laquelle est classée la
DCA_22PA03367_20231019
19 octobre 2023
municipal du 6 mai 2011 portant nouveau règlement des étalages et des terrasses installés sur la voie publique.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01577_20230406
6 avril 2023
marché et a rejeté les conclusions de cette société tendant à ce que la commune soit également condamnée à lui régler une facture correspondant à des travaux supplémentaires.
ORCA_22LY01876_20221107
7 novembre 2022
dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai de sept
DCA_22TL00347_20240718
18 juillet 2024
Vu : - la Constitution, notamment son article 34 ; - le code civil ; - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; - la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice
2ème Chambre
DCA_24VE01866_20250619
19 juin 2025
1AUh 2.1.4 du règlement du PLU, dès lors que l'application des exceptions aux règles d'implantation n'est pas justifiée ; - le projet est incompatible avec l'opération d'aménagement et de programmation
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00023_20251113
13 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 janvier 2023 et 5 avril 2024, la société Enertrag Santerre IV, représentée par la Selas Cloix Mendès-Gil, demande à la cour
3ème Chambre
DCA_20VE01579_20220726
26 juillet 2022
Il s'ensuit que, lorsqu'il définit une imposition, le législateur doit déterminer ses modalités de recouvrement, lesquelles comprennent les règles régissant le contrôle, le recouvrement, le contentieux
ORCA_24NC00250_20240809
9 août 2024
en litige méconnaît les articles 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013, 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00096_20240612
12 juin 2024
B a obtenu le statut de réfugié en France, un frère n'est pas un " membre de la famille " au sens du g) de l'article 2 du règlement 604/2013, ce frère a attesté avoir été séparé de l'intéressé depuis 2015
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02042_20250213
13 février 2025
l'intérêt supérieur de leur fille A, née en 2014 et scolarisée en CM2, n'a pas été examiné et a été méconnu eu égard à la situation critique de la scolarisation des enfants au E, de la violence qui règne
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03292_20231107
7 novembre 2023
des pouvoirs, non plus qu'aucun autre principe ou règle de valeur constitutionnelle, ne fait pas obstacle à ce qu'une autorité administrative, agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique
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