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3 321 résultats pour « règle de la séparation des pouvoirs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02616_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2022, la commune de Lacanau, représentée par la Selas Cazamajour et Urban Law, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01159_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par un premier arrêt n° 20LY02376 du 15 mars 2022, la cour a, sur appel de la société Anaka, jugé que les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 6 des dispositions générales du règlement du plan

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02161_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

En vertu de l'article L. 151-8 de ce code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00662_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

du plan local d'urbanisme ; - le permis de construire contesté méconnaît l'article A 4 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le permis de construire contesté méconnaît l'article A 11 du règlement

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00077_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

A B représenté par Me Nkele, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 29 décembre 2022 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21571_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

fermeture de la déchetterie de Mérindol dès lors, d'une part, que sa décision n'a pas supprimé un service public mais l'a seulement déplacé géographiquement, d'autre part, qu'il était titulaire du pouvoir

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00711_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes séparées, Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 2 juin

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02214_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet. 6.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01265_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

A ne peuvent être légalement autorisés au regard des prescriptions du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Val-d'Aigoual régissant la zone naturelle N au sein de laquelle est classée la

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03367_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

municipal du 6 mai 2011 portant nouveau règlement des étalages et des terrasses installés sur la voie publique.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01577_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

marché et a rejeté les conclusions de cette société tendant à ce que la commune soit également condamnée à lui régler une facture correspondant à des travaux supplémentaires.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01876_20221107

Admin. Appel

7 novembre 2022

7 novembre 2022

dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai de sept

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL00347_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Vu : - la Constitution, notamment son article 34 ; - le code civil ; - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; - la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01866_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

1AUh 2.1.4 du règlement du PLU, dès lors que l'application des exceptions aux règles d'implantation n'est pas justifiée ; - le projet est incompatible avec l'opération d'aménagement et de programmation

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00023_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 janvier 2023 et 5 avril 2024, la société Enertrag Santerre IV, représentée par la Selas Cloix Mendès-Gil, demande à la cour

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01579_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Il s'ensuit que, lorsqu'il définit une imposition, le législateur doit déterminer ses modalités de recouvrement, lesquelles comprennent les règles régissant le contrôle, le recouvrement, le contentieux

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00250_20240809

Admin. Appel

9 août 2024

9 août 2024

en litige méconnaît les articles 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013, 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00096_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

B a obtenu le statut de réfugié en France, un frère n'est pas un " membre de la famille " au sens du g) de l'article 2 du règlement 604/2013, ce frère a attesté avoir été séparé de l'intéressé depuis 2015

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02042_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

l'intérêt supérieur de leur fille A, née en 2014 et scolarisée en CM2, n'a pas été examiné et a été méconnu eu égard à la situation critique de la scolarisation des enfants au E, de la violence qui règne

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03292_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

des pouvoirs, non plus qu'aucun autre principe ou règle de valeur constitutionnelle, ne fait pas obstacle à ce qu'une autorité administrative, agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique

Source officielle

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