pouvoir réagir face aux interventions imprévues et urgentes en utilisant le téléphone, des logiciels et des sites d'information et en remplaçant des agents absents, de sorte que le temps passé sous régime

En ce qui concerne les frais de déplacement : 9.

permanent ; - une indemnité de 3 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ; - une indemnité de 5 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent ; - une indemnité de 10 000 euros

L'indemnité de mission et l'indemnité de stage sont exclusives l'une de l'autre.(…) ».

En cas d'acceptation, par l'assuré, de l'offre qui lui a été faite, le règlement de l'indemnité par l'assureur intervient dans un délai de quinze jours. / Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause qui débute à la date d'expiration du délai

indemnitaire incluant l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement (ISSR), la nouvelle bonification indiciaire (NBI), le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise

de son déficit fonctionnel temporaire, et en ne lui allouant aucune indemnité au titre de la perte de gains professionnels futurs ou, à tout le moins, en ne lui allouant pas d'indemnité au-delà de la

lui verser dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, l'intégralité du montant de l'indemnité spécifique de service (ISS) et de la prime

C a demandé au président de la CASUD de lui attribuer, avec effet rétroactif, l'indemnité d'administration et de technicité (A) et l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP).

D a demandé au président de la CASUD de lui attribuer, avec effet rétroactif, l'indemnité d'administration et de technicité (A) et l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP).

C a demandé au président de la CASUD de lui attribuer, avec effet rétroactif, l'indemnité d'administration et de technicité (A) et l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP).

D a demandé au président de la CASUD de lui attribuer, avec effet rétroactif, l'indemnité d'administration et de technicité (A) et l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP).

Sur les conclusions aux fins d’indemnisation : En ce qui concerne l’engagement de la responsabilité sans faute : 2.

Sur les conclusions à fins d'indemnisation : 13.

Par ailleurs, il est constant que les conditions d'indemnisation au titre de la solidarité nationale par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

La SA SANEF a alors demandé au tribunal administratif de Rouen de mettre à la charge de l’Etat une indemnisation d’un montant de 36 807,61 euros.

du régime de communauté.

Dans ces conditions, il y a lieu de confirmer le montant de 2 000 euros de l'indemnité allouée à ce titre P le tribunal sur lequel sera appliqué le taux de perte de chance retenu de 95 %, l'indemnité allouée

Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Metz a refusé de lui verser une indemnité